Cassation court dismisses appeal regarding neighbor's ivy and wild grape on shared wall under rural code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by two neighbors against a first-instance judgment. The appellants argued that planting ivy and wild grape against a shared wall violated Article 35 of the Rural Code, which regulates tree planting distances. The court held that this article only governs the distance for planting trees and hedges, not the maintenance of climbing plants on existing structures, thus finding the legal argument unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35 du Code rural; Le code rural ne réglemente que la distance de plantation des arbres et haies, et ne prohibe pas la culture de lierre ou de vigne vierge contre un mur mitoyen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0083.N
1. W. B.,
2. E. O.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. W. B.,
2. S. V. D. O.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 juin 2012 par le tribunal de première instance d'Audenarde statuant en degré d'appel.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
3. L'article 35 du Code rural dispose qu'il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.
Cet article dispose en outre que les arbres fruitiers de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif de deux propriétés, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance.
Si ce mur n'est pas mitoyen, son propriétaire a seul le droit d'y appuyer ses espaliers.
4. Cet article règle uniquement la distance qui doit être respectée lors de la plantation d'arbres et de haies et prévoit aussi une exception pour les arbres fruitiers qui sont plantés en espaliers.
5. Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur l'hypothèse qu'il peut se déduire de l'article 35 du Code rural qu'il est interdit à un voisin de faire pousser du lierre et de la vigne vierge contre un mur mitoyen, est fondé sur un soutènement juridique erroné.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140123.5