Cassation court dismisses appeal on res judicata exception not raised below and procedural error in summary proceedings.

N° C.12.0603.N

FXR-SERVICES, société de droit français,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

GEMEENTELIJK AUTONOOM HAVENBEDRIJF ANTWERPEN,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 août 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 29 octobre 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir :

1. La défenderesse oppose au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce que, dans la mesure où il invoque la violation de l'autorité de chose jugée de la décision du 29 mars 2012, il est nouveau.

2. L'article 27, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que l'exception de chose jugée ne peut être soulevée d'office par le juge. Il s'ensuit qu'en matière civile l'autorité de chose jugée n'est, en règle, pas d'ordre public.

3. La demanderesse n'a pas invoqué devant le juge la violation de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 29 mars 2012.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le fondement du moyen :

4. La décision du juge des référés qui examine les droits apparents des parties sans statuer au fond sur leurs droits n'implique pas de violation du droit matériel appliqué par le juge dans sa décision. Cette décision n'est pas légalement justifiée lorsqu'elle applique des règles de droit qui ne peuvent raisonnablement fonder la mesure ordonnée.

5. Le juge d'appel a décidé que :

- en vertu de l'article 13 de la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution de divers actes internationaux en matière de navigation maritime, le propriétaire d'un bâtiment coulé doit renflouer et enlever le bâtiment, y compris tout ce qui se trouve ou se trouvait à bord, notamment la cargaison ;

- l'obligation, en vertu de l'article 13 de cette loi, de renflouer et d'enlever le bâtiment n'implique pas une appréciation définitive de la position juridique des parties ;

- la constitution d'un fonds de limitation en application de la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, n'y déroge pas, dès lors que la problématique de la limitation de la responsabilité fera l'objet d'un débat au fond.

6. Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140123.3