Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140109.5 ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140109.5 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal ruling on service of process non-venue under Code of Judicial Procedure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140109.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision regarding the service of process on a foreign defendant. The appellants argued that declaring the service non-venue was not subject to the nullity regime of the Code of Judicial Procedure and could not be cured under Article 867. The court held that while the lower court correctly found the service non-venue, it erred by failing to apply the nullity regime and the curative provisions to the situation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 40, alinéa 2 et 4 du Code judiciaire; Article 867 du Code judiciaire: The declaration of non-venue for service of process is subject to the nullity regime and may be cured if the act achieved its legal purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
service of process non-venue declaration Code of Judicial Procedure nullity regime curative provisions foreign defendant civil procedure droit à un défenseur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40, alinéa 2 du Code judiciaire
L'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que, à ceux qui n'ont ni en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connus, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande.
Article 40, alinéa 4 du Code judiciaire
L'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que, à ceux qui n'ont ni en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connus, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande.
Article 867 du Code judiciaire
Aux termes de l'article 867 du Code judiciaire, l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130510.2
Court rejects appeal on indivisibility of judicial confession and burden of proof rules under Civil Code.
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090130.2
Belgian court partially quashes appeal ruling on insurance claim prescription start date for pre-1992 incidents.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220118.2N.9
Belgian court dismisses appeal where defendant waived right to appear, allowing default judgment despite lawyer absence.
ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120223.2
Court of Cassation quashes appeal for lack of legal justification in lifting a work cessation order despite a later planning permit.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220531.2N.2
Criminal appeal dismissed for lack of interest and failure to prove confiscation was unreasonably burdensome.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° C.12.0370.N

1. AMLIN CORPORATE INSURANCE, société de droit néerlandais,

2. ARCELOR LOGISTICS BELGIUM, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

GOLDEN GLOW STEAMSHIP INC., société de droit étranger.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 27 septembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. L'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que, à ceux qui n'ont ni en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connus, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande.

En vertu de l'alinéa 4 de cette disposition, la signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger du signifié.

Aux termes de l'article 867 du Code judiciaire, l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie.

2. Le fait de déclarer une signification non avenue au sens de l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire est subordonné au régime des nullités prévu par le Code judiciaire et peut être couvert conformément à l'article 867 du Code judiciaire s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne.

3. Les juges d'appel ont considéré que le premier juge a décidé à juste titre que la signification de la citation au procureur du Roi est non avenue en vertu de l'article 40, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Ils n'ont toutefois pas pu décider sans violation des dispositions citées par le moyen que le fait de déclarer non avenue la signification de la citation est étranger au régime des nullités prévu par le Code judiciaire et qu'elle ne peut être couverte en application de l'article 867 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140109.5