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ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20131206.5 ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20131206.5 Généré par l'IA

Court dismisses claim where causal link between fault and specific damage remains unproven.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20131206.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the claim because the plaintiff failed to prove the causal link between the defendant's fault and the specific damage suffered. The court held that the victim must demonstrate that the damage would not have occurred but for the fault, rejecting arguments based on lost chances or alternative uses of funds. Consequently, the lower court's decision to award damages was found legally unfounded due to the absence of proof regarding the damage as it actually occurred.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code; The plaintiff must prove the causal link between the fault and the damage as it actually occurred, and the court cannot award damages if a doubt remains regarding this connection.

Mots-clés

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Causal link requirement Damage as realized Burden of proof Quasi-delict liability Lost chance damages calcul de l'indemnité réparatrice indemnité pour atteinte à l'intégrité indemnité en cas d'intempéries

Dispositions légales citées

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ancien Code Civil - Art. 1315, 1382 et 1383
Appréciation par le juge Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Lien de causalité - Charge de la preuve Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1315, 1382 et 1383 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art.
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 870
1315, 1382 et 1383 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 870 Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve.
ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383
Appréciation par le juge Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383
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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240517.1F.4
French court allows tort damages using capitalization method despite family sphere uncertainty.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.141
Claim dismissed as non-filed due to failure to pay filing fee within statutory deadline.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240422.3F.4
Court confirms full compensation for permanent work incapacity including lost earnings and increased effort.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.927
Court dismisses damages claim for educational delay due to missing response memorandum within statutory deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.930
Court awards partial compensation for material loss due to lack of motivation, rejecting claim of lost chance of appointment.

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Texte complet

Fiches 1 - 2 Il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Lien de causalité - Charge de la preuve Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1315, 1382 et 1383 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 870 Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Charge de la preuve - Responsabilité hors contrat - Cause - Lien de causalité Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1315, 1382 et 1383 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 870

Fiche 3 Le juge ne peut condamner l'auteur de la faute à réparer le dommage subi s'il constate qu'un doute subsiste quant au lien causal entre la faute et ce dommage; ne justifie pas légalement sa décision de condamner l'auteur d'une faute à réparer le dommage invoqué par la victime, l'arrêt qui n'exclut pas que, sans cette faute, le dommage eût pu se produire tel qu'il s'est réalisé (1).

(1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383

Fiches 4 - 5 L'arrêt, qui considère, d'une part, qu'une faute consistant à ne pas avoir transféré sur un compte de la victime des titres du compte ouvert au nom de la mère de celle-ci et d'une autre personne a causé un dommage équivalant à la moitié de la valeur du compte-titres, d'autre part, que la mère de la victime aurait pu, durant sa vie, utiliser son capital à d'autres fins, n'exclut pas que, sans cette faute, le dommage eût pu se produire tel qu'il s'est réalisé; il ne justifie dès lors pas légalement sa décision de condamner l'auteur de la faute à payer à la victime une indemnité correspondant à la perte d'une chance, évaluée à septante-cinq pour cent, d'hériter de la moitié de la valeur du compte-titres (1). (1) Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Lien de causalité - Lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé - Défaut - Lien de causalité entre la faute et la perte d'une chance d'éviter le dommage tel qu'il s'est réalisé Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383 Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Notion. Formes Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Notion - Dommage tel qu'il s'est réalisé - Perte d'une chance d'éviter le dommage tel qu'il s'est réalisé - Incompatibilité Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383

Fiche 6 Conclusions de lfavocat g?n?ral Werquin. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Lien de causalité - Charge de la preuve

Fiches 7 - 9 Conclusions de l'avocat général Werquin. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Charge de la preuve - Responsabilité hors contrat - Cause - Lien de causalité Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé Lien de causalité - Lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé - Défaut - Lien de causalité entre la faute et la perte d'une chance d'éviter le dommage tel qu'il s'est réalisé

Fiche 10 Conclusions de l?vocat g??al Werquin. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Notion. Formes Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Lien de causalité - Généralités Mots libres: Notion - Dommage tel qu'il s'est réalisé - Perte d'une chance d'éviter le dommage tel qu'il s'est réalisé - Incompatibilité