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ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130911.3 ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130911.3 Généré par l'IA

Special confiscation by judge requires written prosecutor request; judge evaluates assets respecting adversarial principle.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130911.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision to order special confiscation of assets derived from the offense. The prosecutor had submitted a written request, satisfying the statutory condition for judicial discretion in this matter. The court affirmed that while the judge is not bound by the prosecutor's specific amount, they must evaluate the illicit gains while strictly adhering to the principle of adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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Article 43bis, paragraph 1 of the Penal Code; Special confiscation applies only upon written prosecutor request, and the judge must evaluate illicit gains while respecting the adversarial principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
special confiscation written prosecutor request adversarial principle illicit gains evaluation judicial discretion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43bis, paragraph 1 of the Penal Code
Aux termes de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, la confiscation

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Aux termes de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, la confiscation

spéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°,

pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la

mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi; si le

juge n'est pas tenu par le montant mentionné dans les réquisitions

du ministère public, il lui revient d'évaluer les avantages patrimoniaux

tirés de l'infraction qu'il a déclaré établie, dans le respect

du principe du contradictoire consacré par cette disposition (1). (1)

Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation

Mots libres:

Confiscation spéciale - Avantage patrimonial tiré directement de l'infraction

- Confiscation prononcée par le juge - Condition - Réquisitoire écrit

du ministère public

Confiscation spéciale - Avantage patrimonial tiré directement de l'infraction

- Evaluation - Appréciation souveraine du juge du fond - Limite - Réquisitoire

écrit du ministère public - Respect du principe du contradictoire

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation

Mots libres:

Confiscation spéciale - Avantage patrimonial tiré directement de l'infraction

- Confiscation prononcée par le juge - Condition - Réquisitoire écrit

du ministère public

Confiscation spéciale - Avantage patrimonial tiré directement de l'infraction

- Evaluation - Appréciation souveraine du juge du fond - Limite - Réquisitoire

écrit du ministère public - Respect du principe du contradictoire