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ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130318.9 ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130318.9 Généré par l'IA

Prescription of interest runs only after principal debt is determined and action is born.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130318.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the lower court's ruling that the prescription period for interest cannot begin until the principal debt amount is fixed and the legal action is born. The court reasoned that interest is merely an accessory to the principal claim, meaning its prescription is contingent upon the existence and quantification of the main debt. Consequently, the state agency's right to collect interest remains valid as long as the principal has not been extinguished by the passage of time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 2224 and 2225 of the Civil Code; Interest prescription runs only after the principal debt is determined and the action is born.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription of interest principal debt determination point of departure accessory claim action born state collection agency civil procedure cours des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 2224 and 2225 of the Civil Code
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240308.1F.5
Five-year prescription applies to periodic debts renewing by time lapse under Article 2277 of the Civil Code.
ECLI:BE:CALIE:2020:ARR.20201204.1
Court rules interest on marital debt runs only after liquidation date, not from earlier demand.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.727
Court annuls insurance appeal decision for ordering interest from 2014, ruling it must start from decision date.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230601.1F.2
Opposition to enforcement difficulty of an astreinte extends prescription until final decision on that difficulty.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070503.2
Court rejects appeal on partial payment imputation, ruling prior partial payment applies to total debt including interest.

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Texte complet

Fiche 1

La prescription des intérêts ne peut, lors même que ceux-ci courent

de plein droit en vertu de la loi, prendre cours avant que soient déterminé

le montant de la créance en principal (1). (1). Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Intérêts - Point de départ - Créance en principal

Fiche 2

La prescription, qui est une défense opposée à une action tardive,

ne peut prendre cours avant que cette action soit née (1). (1) Voir les

concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Prescription - Notion - Point de départ - Action - Naissance de l'action

Fiches 3 - 5

En cas de réclamation ou de recours fiscal du redevable de la cotisation

spéciale de sécurité sociale visée à l'article 60 de la loi

du 28 décembre 1983, le délai de prescription de l'action de l'O.N.Em.

en recouvrement de cette cotisation ne prend cours qu'à l'expiration

du mois suivant celui au cours duquel une nouvelle feuille de calcul établie

sur la base de la décision fiscale définitive a été adressée par

l'O.N.Em. au redevable de la cotisation spéciale (1). (1) Voir les

concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - DIVERS

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Cotisation spéciale - Payement - Action - Prescription - Délai - Point

de départ - Recours fiscal - Nouvelle feuille de calcul

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Point de départ - Sécurité sociale - Chômage - Cotisation spéciale

- Payement - Action - Recours fiscal - Nouvelle feuille de calcul

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Chômage - Cotisation spéciale - Payement - Action - Prescription - Délai

- Point de départ - Recours fiscal - Nouvelle feuille de calcul

Fiches 6 - 7

Dès lors que les intérêts n'ont pas été légalement déclarés

prescrits le juge ne peut sans méconnaître le droit de l'O.N.Em.

d'agir en recouvrement de sa créance aussi longtemps que celle-ci

n'est pas atteinte par la prescription, lui imputer une faute justifiant

de dispenser le redevable de ces intérêts (1). (1) Voir les concl. du

M.P.

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - DIVERS

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Cotisation spéciale - O.N.Em. - Action en recouvrement - Intérêts -

Prescription - Action déclarée non prescrite - Conséquence - Faute

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Chômage - Cotisation spéciale - O.N.Em. - Action en recouvrement - Intérêts

- Action déclarée non prescrite - Conséquence - Faute

Fiche 8

Conclusions de l''avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Intérêts - Point de départ - Créance en principal

Fiche 9

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Prescription - Notion - Point de départ - Action - Naissance de l'action

Fiches 10 - 14

Conclusions de l''avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - DIVERS

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Cotisation spéciale - Payement - Action - Prescription - Délai - Point

de départ - Recours fiscal - Nouvelle feuille de calcul

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Point de départ - Sécurité sociale - Chômage - Cotisation spéciale

- Payement - Action - Recours fiscal - Nouvelle feuille de calcul

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Chômage - Cotisation spéciale - Payement - Action - Prescription - Délai

- Point de départ - Recours fiscal - Nouvelle feuille de calcul

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - DIVERS

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Cotisation spéciale - O.N.Em. - Action en recouvrement - Intérêts -

Prescription - Action déclarée non prescrite - Conséquence - Faute

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) - Prescriptions particulières - 5 ans - Arrérages de rente (prescription)

Mots libres:

Chômage - Cotisation spéciale - O.N.Em. - Action en recouvrement - Intérêts

- Action déclarée non prescrite - Conséquence - Faute