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ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130306.3 ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130306.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal against rejection of expert recusal, ruling the decision is not final and allows immediate review.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130306.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal filed by accused persons against an investigating judge's order rejecting their request to recuse and replace experts. The lower court had declared the appeal inadmissible, but the accused argued the decision was not final and did not preclude a new request. The court ruled that the inadmissibility decision was not definitive because it did not exhaust the judicial process, thereby allowing the accused to file a new recusal request.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 416, al. 1er; The decision declaring an appeal inadmissible is not final if it does not exhaust the judicial process, permitting the introduction of a new request for recusal.

Mots-clés

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criminal procedure appeal expert recusal request inadmissibility decision finality of judgment investigating judge powers new recusal request judicial exhaustion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle Art. 416, al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 3 décembre 2003, RG P.03.1545.F
(1) Cass., 3 décembre 2003, RG P.03.1545.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031203.5 , Pas., 2003,

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Texte complet

Fiches 1 - 4

La requête en récusation et en remplacement des experts et laappel formé

par des inculpés contre laordonnance du juge dainstruction qui la rejette,

ne saisissent pas la chambre des mises en accusation daune demande tendant

à faire contrôler la régularité de la procédure dès lors que la

juridiction dainstruction daappel détient ce pouvoir de contrôle quelle

que soit la cause de sa saisine, pour autant cependant que celle-ci soit

régulière (1). (1) Cass., 3 décembre 2003, RG P.03.1545.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031203.5 , Pas., 2003,

n° 618.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure

- Requête en récusation et en remplacement d'expert - Décision

de rejet - Appel - Saisine irrégulière - Pouvoir de contrôler la régularité

de la procédure

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis et 416, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure

- Requête en récusation et en remplacement d'expert - Décision

de rejet - Appel - Saisine irrégulière - Pouvoir de contrôler la régularité

de la procédure

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis et 416, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

EXPERTISE

Mots libres:

Matière répressive - Requête en récusation et en remplacement d'expert

- Décision de rejet - Appel - Chambre des mises en accusation - Saisine

irrégulière - Pouvoir de contrôler la régularité de la procédure

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis et 416, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Matière répressive - Expert - Requête en récusation et en remplacement

d'expert - Décision de rejet - Appel - Chambre des mises en accusation

- Saisine irrégulière - Pouvoir de contrôler la régularité de la

procédure

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 235bis et 416, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 5 - 7

Les délais dont la loi assortit laexamen et le jugement de la récusation

ainsi que laeffet suspensif quaelle attache à cette demande impliquent

que celle-ci doit être considérée comme urgente au sens de laarticle

26, §3, de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Matière répressive - Cour constitutionnelle - Obligation de poser la

question - Caractère urgent de la demande - Procédure en récusation

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Matière répressive - Question préjudicielle - Obligation de poser la

question - Caractère urgent de la demande - Procédure en récusation

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Matière répressive - Procédure en récusation - Question préjudicielle

à la Cour constitutionnelle - Obligation de poser la question - Caractère

urgent de la demande

Fiches 8 - 11

La décision dairrecevabilité de laappel formé par des inculpés contre

laordonnance du juge dainstruction qui rejette une requête en récusation

et en remplacement des experts, naest pas définitive puisquaelle naépuise

pas la juridiction du juge pénal, que lairrecevabilité de laappel a

été décrétée pour un motif qui, en soi, ne fait pas obstacle à laintroduction

daune nouvelle demande, et que la nullité invoquée à laappui de la

demande en récusation naest pas couverte par laarrêt attaqué (1). (1)

Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Mots libres:

Requête en récusation et en remplacement d'expert - Décision de

rejet - Appel - Chambre des mises en accusation - Décision d'irrecevabilité

- Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Requête en récusation et en remplacement

d'expert - Décision de rejet - Appel - Décision d'irrecevabilité

- Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

EXPERTISE

Mots libres:

Matière répressive - Requête en récusation et en remplacement d'expert

- Décision de rejet - Appel - Chambre des mises en accusation - Décision

d'irrecevabilité - Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Matière répressive - Expert - Requête en récusation et en remplacement

d'expert - Décision de rejet - Appel - Chambre des mises en accusation

- Décision d'irrecevabilité - Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 12 - 15

Conclusions de laavocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Mots libres:

Requête en récusation et en remplacement d'expert - Décision de

rejet - Appel - Chambre des mises en accusation - Décision d'irrecevabilité

- Pourvoi immédiat - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Requête en récusation et en remplacement

d'expert - Décision de rejet - Appel - Décision d'irrecevabilité

- Pourvoi immédiat - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

EXPERTISE

Mots libres:

Matière répressive - Requête en récusation et en remplacement d'expert

- Décision de rejet - Appel - Chambre des mises en accusation - Décision

d'irrecevabilité - Pourvoi immédiat - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Matière répressive - Expert - Requête en récusation et en remplacement

d'expert - Décision de rejet - Appel - Chambre des mises en accusation

- Décision d'irrecevabilité - Pourvoi immédiat - Recevabilité