Cassation court dismisses appeal regarding criminal liability for unauthorized use of land under Flemish planning code.

N° C.12.0069.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. J.,

2. M. D. W.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 5 septembre 2013.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, est punissable toute personne qui commet après le 1er mai 2000 une infraction aux plans d'aménagement et aux règlements, qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996 et qui demeurent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles ordonnances émises en vertu de ce code, ou qui poursuit ou maintient cette infraction de quelque manière que ce soit, sauf si les travaux, actes ou modifications exécutés ont été autorisés.

2. En vertu de l'article 1.1.2, 7°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, pour l'application de ce décret, il convient d'entendre par « actes » tous travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales.

3. Il ressort des dispositions précitées que l'usage contraire aux prescriptions en matière de destination des plans d'aménagement postérieur au 1er mai 2000 peut constituer un acte punissable en vertu de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, pour autant que cet usage contraire ait une implication spatiale, ce qui doit être examiné in concreto par le juge.

4. Le moyen qui, en cette branche, est entièrement fondé sur l'hypothèse que l'usage qui est contraire aux prescriptions en matière de destination des plans d'aménagement, constitue toujours un acte punissable après le 1er mai 2000 en vertu de la disposition précitée, est fondé sur un soutènement juridique inexact et, dès lors, manque en droit.

5. Les griefs invoqués à titre subsidiaire sont déduits de ce qui précède et sont, dès lors, irrecevables.

Quant à la seconde branche :

6. En vertu de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, est punissable toute personne qui exécute, poursuit ou maintient certains actes déterminés par les articles 4.2.1 et 4.2.15, soit en contravention du permis, soit après déchéance, annulation ou expiration du délai du permis, soit en cas de suspension du permis.

En vertu de l'article 4.2.1., 5°, c) du Code flamand de l'aménagement du territoire, personne ne peut sans autorisation urbanistique préalable utiliser, aménager ou équiper de façon générale un terrain pour la pose d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées comme logement, plus particulièrement des roulottes, des caravanes, des véhicules usés et des tentes.

7. Ces dispositions déclarent punissable l'usage habituel d'un terrain pour la pose d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées comme logement, c'est-à-dire le placement répété de telles installations sur un terrain, mais pas l'usage de ces installations en tant que tel.

8. Le moyen qui, en cette branche, repose entièrement sur l'hypothèse que l'usage récréatif en tant que résidence de week-end d'une installation mobile posée sans autorisation urbanistique constitue l'infraction visée à l'articles 4.2.1, 5°, c) du Code flamand de l'aménagement du territoire, repose sur un soutènement juridique inexact.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131024.2