Social center deemed patient under Civil Code Art. 2277bis, allowing prescription defense against hospital billing.

N° C.12.0238.F

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE TOURNAI, dont les bureaux sont établis à Tournai, boulevard Lalaing, 41,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 2277bis du Code civil, l'action de l'établissement de soins pour les prestations, services et biens médicaux qui ont été fournis ou facturés se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis.

Par patient, il faut entendre toute personne qui est tenue envers l'établissement de soins au paiement des prestations visées par cette disposition, lorsque la prescription de l'action n'est pas régie à son égard par une disposition particulière.

Il en résulte que le centre public d'action sociale qui a pris l'engagement envers un établissement de soins médicaux de payer la quote-part d'assurance soins de santé des factures d'hospitalisation d'un bénéficiaire d'aide sociale et qui reçoit directement à son nom la facture d'hospitalisation est tenu envers cet établissement au paiement de ses prestations et a la qualité de patient au sens de cette disposition.

L'arrêt, qui décide que le demandeur ne peut opposer la prescription prévue à l'article 2277bis du Code civil à l'action de la défenderesse au motif qu'il ne peut être considéré comme une personne tenue envers l'établissement de soins au paiement des prestations visées à cette disposition, viole celle-ci.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a lieu d'examiner ni les autres branches du premier moyen ni les autres moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit l'appel de la défenderesse partiellement fondé, qu'il condamne le demandeur envers elle et qu'il délaisse à celui-ci ses dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130913.2