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ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130730.2 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130730.2 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal claiming European arrest warrant text violated presumption of innocence.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130730.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appellant's claim that the European arrest warrant violated the presumption of innocence due to its phrasing. The court held that the warrant was issued by a prosecutor, not a judge, and that the prosecution's statement of facts does not prejudice the future trial. Consequently, the appeal was dismissed as inadmissible and the applicant ordered to pay costs.

Regeste Legislator

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Articles 4.5° and 16, § 1er of the Law of 19 December 2003 on the European arrest warrant; The execution of a European arrest warrant does not violate the presumption of innocence merely because the issuing authority states facts constituting a crime, as this does not prejudice the subsequent judicial proceedings.

Mots-clés

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European arrest warrant presumption of innocence prosecutor statement inadmissible appeal Belgian criminal procedure manquement de procédure procédure de revendication lors de la saisie régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 4.5° of the Law of 19 December 2003 on the European arrest warrant
Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision quant à l'application de l'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
Article 16, § 1er of the Law of 19 December 2003 on the European arrest warrant
En vertu de l'article 16, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, la chambre du conseil qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen vérifie s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 4 à 6 de la loi.
Article 6.2 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
- l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas au ministère public d'énoncer dans un acte de la procédure que la personne poursuivie a commis un délit ;
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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190514.3
Court of Cassation quashes appeal court order for prison transfer due to violation of preventive detention aggravation rule.
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160920.4
Court of Cassation allows civil party appeal on court costs despite partial non-prosecution ruling.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210622.2N.28
Cassation appeal dismissed because foreign detainee filed it personally without required lawyer qualification under criminal procedure rules.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221108.2N.28
Belgian court dismisses appeal claiming execution authorities lack discretion on European arrest warrant rights.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030805.2
Belgian court dismisses appeal where detainee delayed arrest warrant by refusing Russian interpreter and demanding unavailable Lithuanian one.

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Texte complet

N° P.13.1311.N

K. E. A.,

personne qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur,

Me Vic Van Aelst et Me Tim Smet, avocats au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juillet 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen: l'arrêt considère qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen nuirait au respect de la présomption d'innocence par le tribunal appelé à statuer sur le bien-fondé des poursuites; la présomption d'innocence est toutefois violée par l'exposé des faits figurant dans le mandat d'arrêt européen, qui font des constatations des services de recherche français une "boutade" et ne sont pas susceptibles d'interprétation; certes, le mandat d'arrêt européen a été délivré par le parquet à charge du demandeur, mais il repose sur un mandat d'arrêt d'un juge.

2. En tant qu'il est dirigé contre le mandat d'arrêt européen et non contre l'arrêt, le moyen est irrecevable.

3. En vertu de l'article 16, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, la chambre du conseil qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen vérifie s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 4 à 6 de la loi.

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle aurait pour effet de violer la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence concerne l'attitude de juge appelé à connaître d'une accusation pénale.

4. L'arrêt considère que :

- le titre, dont le demandeur critique la rédaction, n'émane pas d'un juge, mais de l'autorité poursuivante, c'est-à-dire le mandat d'arrêt européen délivré le 16 mai 2011 par le procureur de la République française près le tribunal de grande instance de Nancy ;

- l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas au ministère public d'énoncer dans un acte de la procédure que la personne poursuivie a commis un délit ;

- il n'existe pas de raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen nuirait au respect de la présomption d'innocence par le tribunal appelé à statuer sur le bien-fondé des poursuites.

5. Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision quant à l'application de l'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Koen Mestdagh, Alain Simon, Peter Hoet et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente juillet deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130730.2