Belgian court dismisses appeal regarding right to access case file during preventive detention review proceedings.

N° P.12.2052.N

P. G.

inculpé,

demandeur,

Me Vincent Vereecke, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen dans son ensemble :

1. Le moyen invoque la violation des articles 5.4, 6.1 et 6.3.b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 30, 36 et 37 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que du droit au contradictoire et à l'égalité des armes contenu au principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt décide à tort que les droits de défense du demandeur n'ont pas été violés dès lors que dans le cadre de la procédure de retrait des conditions imposées il n'a pas été autorisé à consulter le dossier pénal alors que les nouvelles pièces étaient à la disposition des juges d'appel et du ministère public depuis sa mise en liberté (première branche) ; l'arrêt décide à tort que l'inculpé qui comparaît devant la chambre des mises en accusation en application des articles 36 et 37 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne peut être autorisé à consulter le dossier pénal alors que le demandeur avait demandé à pouvoir le consulter afin de pouvoir se défendre sur la base des éléments actuels du dossier pénal (seconde branche).

2. L'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas au demandeur qui n'est plus en état d'arrestation mais qui se borne à demander le retrait des conditions imposées.

L'article 6 de cette même convention ne s'applique, en principe, pas aux juridictions d'instruction qui ne se prononcent pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de ces dispositions, il manque en droit.

3. En vertu de l'article 57, § 1er, du Code d'instruction criminelle, l'instruction judiciaire est secrète, sauf exceptions légales. Ce secret peut justifier qu'il soit statué sur la demande d'un inculpé mis en liberté tendant au retrait des conditions imposées en vertu de l'article 36, § 1er, alinéa 4 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive sans qu'il ait pu consulter le dossier pénal complet. Les droits de la défense invoqués par le demandeur ne peuvent déroger à cette règle.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. Il résulte aussi du secret de l'instruction, qu'en principe, l'autorisation de consulter le dossier pénal ne peut être donnée que lorsque la loi le prévoit expressément.

Les articles 36 et 37 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne confèrent pas à l'inculpé précité le droit de consulter le dossier pénal, de sorte que dans le cadre de ladite procédure, le demandeur ne disposait pas d'un droit de consultation et que les juges d'appel ne pouvaient pas davantage lui accorder ce droit.

La chambre des mises en accusation pouvait, dès lors, sans violation d'une disposition légale ni d'un quelconque principe général du droit, décider que le demandeur aurait dû demander l'autorisation de consulter le dossier pénal au juge d'instruction en vertu de la procédure prévue par l'article 61ter du Code d'instruction criminelle, ce qu'il n'a pas fait.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Dans la mesure où le moyen invoque pour le surplus que l'arrêt décide à tort que le défaut de consultation du dossier pénal n'a pas porté atteinte aux droits de défense du demandeur, il critique un motif surabondant qui ne fonde pas la décision et est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le deuxième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 235bis, §§ 1er et 2 du Code d'instruction criminelle et 35, §§ 2 et 3, 36, § 1er et 37, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide à tort que la régularité de la décision du juge d'instruction de prolonger les conditions imposées au demandeur ne doit pas être contrôlée, alors que dans ses conclusions le demandeur a expressément invoqué l'irrégularité de cette ordonnance en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et que la chambre des mises en accusation était tenue de statuer sur ce chef dès lors qu'elle était régulièrement saisie de la cause.

7. Le contrôle, visé à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, concerne les actes d'instruction proprement dits, à l'exclusion des pièces concernant la détention préventive pour lesquelles le législateur prévoit une procédure particulière.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, il manque en droit.

8. Pour le surplus, les articles 36 et 37 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne confèrent pas à l'inculpé le droit d'interjeter appel contre l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant les conditions imposées. L'inculpé qui s'oppose à cette prolongation peut introduire une requête auprès de la chambre du conseil en vertu de l'article 36, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990.

Fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen manque, dans cette mesure aussi, en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section chevalier Jean de Codt, le président de section Frédéric Close, les conseillers Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du deux janvier deux mille treize par le président de section chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130102.3