Court of Cassation allows claim against asylum agency for failure to provide essential material aid causing damage.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the claim against the Federal Agency for the Reception of Asylum Seekers for failing to provide essential material aid. The lower court found that without this aid, the children could not lead a life conforming to human dignity, constituting a damage caused by the agency's fault. The supreme court upheld this finding, ruling that the failure to provide indispensable assistance justified the conclusion of liability under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code; The court of first instance's finding that the failure to provide essential material aid to asylum-seeking children constituted a fault causing damage is not subject to cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 Si le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage, la Cour contrôle si les faits qu'il a constatés justifient les conséquences qu'il en a déduites en droit (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Dommage - Pouvoir d'appréciation souveraine du juge du fond - Légalité
- Contrôle de la Cour Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités Mots libres: Responsabilité hors contrat - Dommage - Pouvoir d'appréciation souveraine du juge du fond - Légalité - Contrôle de la Cour Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 3 L'arrêt qui constate que l'aide matérielle que les enfants étaient en droit de recevoir de l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile était indispensable à leur développement et nécessaire pour leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, n'a pu, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, décider qu'il n'était pas établi que la faute de cette agence consistant à ne pas leur avoir procuré cette aide leur eût causé un dommage (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités Mots libres: Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile - Aide sociale - Aide matérielle indispensable - Obligation - Conséquence - Responsabilité Bases légales: Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er et 2 - 01 Lien ELI No pub 1976070810 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 4 L'accueil de la première branche du moyen ôte au motif critiqué par le moyen en sa seconde branche tout caractère surabondant (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt Mots libres: Moyen surabondant - Notion
Fiche 5 Du fait qu'un dommage ne peut plus être réparé en nature en raison de l'écoulement du temps, il ne se déduit pas qu'il ne devait pas être réparé par l'allocation de dommages et intérêts (1).
(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités Mots libres: Réparation - Délai - Réparation en nature devenue impossible - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiches 6 - 10 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Dommage - Pouvoir d'appréciation souveraine du juge du fond - Légalité
- Contrôle de la Cour Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités Mots libres: Responsabilité hors contrat - Dommage - Pouvoir d'appréciation souveraine du juge du fond - Légalité - Contrôle de la Cour Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités Mots libres: Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile - Aide sociale - Aide matérielle indispensable - Obligation - Conséquence - Responsabilité Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt Mots libres: Moyen surabondant - Notion Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités Mots libres: Réparation - Délai - Réparation en nature devenue impossible - Conséquence