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ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120518.1 ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120518.1 Généré par l'IA

Court defines driver status under 1989 law, ruling ejected driver remains driver if accident is continuous.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120518.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that a person ejected from a vehicle during an accident retains the legal status of a driver if the subsequent impact is part of the same continuous event. The prosecution argued that ejection alone does not strip driving status, while the defense sought to exclude liability based on the ejection. The court established that loss of control via ejection does not negate driver status unless a distinct, separate accident occurs afterward.

Regeste Legislator

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Loi du 21 novembre 1989, article 29bis, alinéa 1er: A person ejected from a vehicle during an accident retains the status of a driver if the subsequent impact is part of the same continuous event, losing status only if a distinct, separate accident occurs after ejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
driver status definition vehicle ejection accident continuous accident event mandatory insurance liability 1989 traffic law matière d'assurance-accidents séquelles d'accident cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

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Loi du 21 novembre 1989, article 29bis, alinéa 1er
Loi - 21-11-1989 - Art. 29bis, § 1er, al.
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Texte complet

Fiche 1

Le conducteur au sens de l'article 29bis alinéa 1er de la loi du

21 novembre 1989, est la personne qui conduit un véhicule automoteur

au moment de l'accident, c'est-à-dire celle qui, à ce moment,

en exerce le contrôle par l'utilisation des moyens mécaniques donnant

la possibilité d'imprimer une direction au véhicule et qui maîtrise

ainsi la puissance du moteur; la seule circonstance qu'un conducteur

est éjecté de son véhicule et heurte le sol, un obstacle ou un autre

véhicule dans le processus même de l'accident, ne lui fait pas

perdre la qualité de conducteur; il ne perd cette qualité que si, après

avoir été éjecté, elle est victime d'un accident de la circulation

distinct du premier (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE

Thésaurus UTU:

DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible

Mots libres:

Loi du 21 novembre 1989, article 29bis - Personne non protégée - Réparation

- Exclusion - Conducteur du véhicule automoteur

Bases légales:

Loi - 21-11-1989 - Art. 29bis, § 1er, al. 1er

Fiche 2

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE

Thésaurus UTU:

DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible

Mots libres:

Loi du 21 novembre 1989, article 29bis - Personne non protégée - Réparation

- Exclusion - Conducteur du véhicule automoteur