Court defines driver status under 1989 law, ruling ejected driver remains driver if accident is continuous.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a person ejected from a vehicle during an accident retains the legal status of a driver if the subsequent impact is part of the same continuous event. The prosecution argued that ejection alone does not strip driving status, while the defense sought to exclude liability based on the ejection. The court established that loss of control via ejection does not negate driver status unless a distinct, separate accident occurs afterward.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 21 novembre 1989, article 29bis, alinéa 1er: A person ejected from a vehicle during an accident retains the status of a driver if the subsequent impact is part of the same continuous event, losing status only if a distinct, separate accident occurs after ejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le conducteur au sens de l'article 29bis alinéa 1er de la loi du
21 novembre 1989, est la personne qui conduit un véhicule automoteur
au moment de l'accident, c'est-à-dire celle qui, à ce moment,
en exerce le contrôle par l'utilisation des moyens mécaniques donnant
la possibilité d'imprimer une direction au véhicule et qui maîtrise
ainsi la puissance du moteur; la seule circonstance qu'un conducteur
est éjecté de son véhicule et heurte le sol, un obstacle ou un autre
véhicule dans le processus même de l'accident, ne lui fait pas
perdre la qualité de conducteur; il ne perd cette qualité que si, après
avoir été éjecté, elle est victime d'un accident de la circulation
distinct du premier (1). (1) Voir les concl. du M.P.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Thésaurus UTU:
DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible
Mots libres:
Loi du 21 novembre 1989, article 29bis - Personne non protégée - Réparation
- Exclusion - Conducteur du véhicule automoteur
Bases légales:
Loi - 21-11-1989 - Art. 29bis, § 1er, al. 1er
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Genicot.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Thésaurus UTU:
DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurance véhicules à moteur - Usager faible
Mots libres:
Loi du 21 novembre 1989, article 29bis - Personne non protégée - Réparation
- Exclusion - Conducteur du véhicule automoteur