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ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120425.3 ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120425.3 Généré par l'IA

Legal recidivism is a personal circumstance, not an object of prosecution, and does not require prior warning.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120425.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that legal recidivism constitutes a personal circumstance rather than an element of the public prosecution. The prosecution argued for a warning regarding the new charge, but the court found the judge's reliance on uncontested evidence sufficient. Consequently, the requirement to warn the defendant was deemed inapplicable when the recidivism was not part of the original indictment.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 65, al. 2; Code pénal 1867, Art. 60: Legal recidivism is a personal circumstance affecting only the penalty, not the object of prosecution, and no warning is required if the new facts were not initially targeted.

Mots-clés

Généré par l'IA
legal recidivism personal circumstance public prosecution warning obligation concours de délits unité d'intention material concurrence réitération d'infractions pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 65, al. 2
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al.
Code pénal 1867, Art. 60
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 60 - 01
article 60 du Code pénal
L'article 60 du Code pénal s'applique non seulement lorsque

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 25 avril 2001, RG P.01.0111.F
(1) Cass. 25 avril 2001, RG P.01.0111.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010425.15 ,
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251112.2F.10
Court dismisses appeal claiming sentencing lacks individualization under Art. 149 Constitution.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180221.3
Court mandates sentence reduction for mitigating circumstances in crimes punishable by 10-15 years imprisonment.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990420.9
Cassation court dismisses appeals against administrative decisions where formalities were observed and no civil arguments were raised.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251112.2F.1
Court holds trial judge may investigate destroyed evidence and that reasonable delay does not automatically extinguish prosecution.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051005.17
Belgian court dismisses appeal on joint criminal liability and civil damages in assault case.

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Texte complet

Fiche 1

La récidive légale n'est pas un élément des préventions formant

l'objet de l'action publique mais seulement une circonstance

personnelle propre à l'auteur des infractions, ne pouvant influencer

que la peine ou son exécution (1). (1) Cass. 25 avril 2001, RG P.01.0111.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010425.15 ,

Pas. 2001, n° 231.

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Récidive légale - Notion - Circonstance personnelle propre à l'auteur

Fiches 2 - 3

L'avertissement à donner en cas de changement de qualification n'est

pas requis lorsque le juge, sur la base des pièces que les parties ont

pu contredire, se borne à retenir une récidive que l'acte de poursuite

ne visait pas (1). (1) P. MORLET, «Changement de qualification - Droits

et devoirs du juge», R.D.P.C., 1990, p. 566.

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Récidive légale - Droits de la défense - Récidive non visée dans

l'acte de poursuite - Obligation d'avertissement

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Récidive légale - Récidive non visée dans l'acte de poursuite

- Obligation d'avertissement

Fiches 4 - 5

Le juge du fond apprécie en fait l'existence ou l'absence de

l'unité d'intention justifiant l'application de l'article

65, alinéa 2, du Code pénal mais il incombe à la Cour de vérifier

s'il a pu, sur la base de ses constatations, la retenir ou l'écarter;

l'article 65, alinéa 2, précité n'interdit pas à la juridiction

saisie des nouveaux faits de considérer que, réitérés en dépit d'un

avertissement judiciaire, ceux-ci procèdent d'une volonté de persévérer

dans la même délinquance et non de l'intention unique visée à

cet article (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Unité d'intention - Appréciation souveraine en fait du juge du

fond - Nouveaux faits réitérés en dépit d'un avertissement judiciaire

- Absence d'unité d'intention

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours idéal

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Unité d'intention - Appréciation souveraine en fait du juge du

fond - Nouveaux faits réitérés en dépit d'un avertissement judiciaire

- Absence d'unité d'intention

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 6

Il y a concours matériel d'infractions au sens de l'article

60 du Code pénal lorsque, par des actes successifs, le délinquant se

rend coupable de plusieurs infractions sans avoir été condamné définitivement

pour l'une d'elles au moment où il a perpétré les autres

(1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours matériel

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 60 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 7 - 8

L'article 60 du Code pénal s'applique non seulement lorsque

les infractions concurrentes sont déférées simultanément aux juges

mais aussi lorsqu'elles le sont successivement, soit au même tribunal

soit à des tribunaux distincts (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours matériel

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Jugement distinct - Application des règles du concours

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 60 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Jugement distinct

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Concours matériel - Application des règles du concours

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 60 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 9 - 10

L'article 60 du Code pénal dispose qu'en cas de concours de

plusieurs délits, les peines sont cumulées sans pouvoir excéder le

double du maximum de la peine la plus forte, tout en prévoyant également

qu'en aucun cas, cette peine ne peut dépasser vingt années d'emprisonnement;

n'est pas légale la condamnation d'un prévenu à un emprisonnement

de douze ans pour des infractions commises en concours matériel avec

d'autres délits ayant déjà valu à leur auteur une peine d'emprisonnement

de quatorze ans, dès lors que le cumul des peines principales représente

un total de vingt-six ans, excédant ainsi à concurrence de six années

la seconde limite assignée par ledit article (1). (1) Voir les concl.

du M.P.

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours matériel

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Concours entre plusieurs délits - Jugement distinct - Cumul des peines

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 60 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Jugement distinct

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Concours matériel - Concours entre plusieurs délits - Cumul des peines

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 60 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 11 - 12

Lorsqu'une peine de mise à disposition du gouvernement d'une

durée de vingt ans est infligée à un prévenu pour des infractions

commises en concours matériel avec d'autres délits ayant déjà

valu à leur auteur une mise à disposition du gouvernement de même durée,

la durée de ces peines ne se cumule pas mais, prenant cours à l'expiration

des peines principales effectives, ces peines complémentaires s'exécutent

concurremment (1). (Solution implicite). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours matériel

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Concours entre plusieurs délits - Jugement distinct - Cumul des peines

- Peines accessoires de mise à la disposition du gouvernement - Exécution

concurrente

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 60 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Jugement distinct

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Concours matériel - Concours entre plusieurs délits - Cumul des peines

- Peines accessoires de mise à la disposition du gouvernement - Exécution

concurrente

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 60 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 13 - 21

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Unité d'intention - Appréciation souveraine en fait du juge du

fond - Nouveaux faits réitérés en dépit d'un avertissement judiciaire

- Absence d'unité d'intention

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours idéal

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Unité d'intention - Appréciation souveraine en fait du juge du

fond - Nouveaux faits réitérés en dépit d'un avertissement judiciaire

- Absence d'unité d'intention

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours matériel

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Jugement distinct - Application des règles du concours

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Jugement distinct

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Concours matériel - Application des règles du concours

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours matériel

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Concours entre plusieurs délits - Jugement distinct - Cumul des peines

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Jugement distinct

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Concours matériel - Concours entre plusieurs délits - Cumul des peines

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours matériel

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Concours entre plusieurs délits - Jugement distinct - Cumul des peines

- Peines accessoires de mise à la disposition du gouvernement - Exécution

concurrente

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Jugement distinct

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Concours - Délits différents

Mots libres:

Concours matériel - Concours entre plusieurs délits - Cumul des peines

- Peines accessoires de mise à la disposition du gouvernement - Exécution

concurrente