Court of Cassation rules that the investigating chamber must assess the regularity of observations in both the current and the other open investigation file.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the investigating chamber must evaluate the regularity of observations in the current case when they are based on or derived from observations in another investigation file that has not yet been transferred to the prosecutor. The court held that the chamber must rely on written records and confidential files rather than granting full access to the untransferred file. Consequently, the chamber is required to address the parties' arguments regarding the regularity of the observations in both files.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 235ter and 127, § 1er, alinéa 1er of the Code of Criminal Instruction; The investigating chamber must assess the regularity of observations in a current investigation file derived from another open file using only written records and confidential documents, without granting parties access to the untransferred file, and must respond to parties' arguments on this matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La chambre des mises en accusation qui doit examiner conformément à
laarticle 235ter du Code dainstruction criminelle la régularité de laobservation
comme méthode particulière de recherche pratiquée dans un dossier répressif,
fondée ou dérivée daune observation pratiquée comme méthode particulière
de recherche pratiquée dans un autre dossier répressif, est également
tenue à cette fin daapprécier la régularité de laobservation comme
méthode particulière de recherche pratiquée dans ce dernier dossier
répressif (1). (1) Voir les conclusions du ministère public, publiées
à leur date dans AC, a
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre de la
méthode particulière de recherche d'observation - Observation fondée
ou dérivée d'une observation pratiquée dans un autre dossier répressif
- Conséquence
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Observation comme méthode particulière de recherche - Chambre des mises
en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre de l'observation -
Observation fondée ou dérivée d'une observation pratiquée dans
un autre dossier répressif - Conséquence
Fiches 3 - 4
La chambre des mises en accusation qui doit examiner conformément à
laarticle 235ter du Code dainstruction criminelle la régularité de laobservation
comme méthode particulière de recherche pratiquée dans un dossier répressif,
fondée ou dérivée daune observation pratiquée comme méthode particulière
de recherche pratiquée dans un autre dossier répressif concernant une
instruction qui naa pas encore été transmise par le juge dainstruction
au procureur du Roi conformément à laarticle 127, § 1er, alinéa 1er,
du Code dainstruction criminelle et le procureur général étant daavis
que, dans le cadre du contrôle, visé à laarticle 235ter du même code,
de la régularité de laobservation comme méthode particulière de recherche
pratiquée dans le premier dossier, il ne peut être accordé de consultation
totale ou partielle du dossier répressif non clôturé, doit effectuer
son contrôle de ce dernier dossier au moyen, daune part, des procès-verbaux
et des décisions écrites du magistrat compétent visés à laarticle
47septies, § 2, alinéas 2 et 3, dont les parties peuvent prendre connaissance
et quaelles peuvent contredire, et, daautre part, du dossier confidentiel
visé à laarticle 41septies, § 1, alinéa 2, du Code dainstruction criminelle
(1). (1) Voir les conclusions du ministère public, publiées à leur
date dans AC, a
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre de la
méthode particulière de recherche d'observation - Observation fondée
ou dérivée d'une observation pratiquée dans un autre dossier répressif
- Autre dossier répressif encore à l'instruction - Pas de consultation
totale ou partielle du dossier répressif non clôturé - Contrôle de
la mise en oeuvre de la méthode particulière de recherche d'observation
dans le dossier non clôturé - Etendue
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Observation comme méthode particulière de recherche - Chambre des mises
en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre de l'observation -
Observation fondée ou dérivée d'une observation pratiquée dans
un autre dossier répressif - Autre dossier répressif encore à l'instruction
- Pas de consultation totale ou partielle du dossier répressif non clôturé
- Contrôle de la mise en oeuvre de la méthode particulière de recherche
d'observation dans le dossier non clôturé - Etendue
Fiches 5 - 6
La chambre des mises en accusation qui, conformément à laarticle 235ter
du Code dainstruction criminelle, doit examiner la régularité de laobservation
comme méthode de recherche pratiquée dans un dossier répressif, fondée
ou dérivée daune observation pratiquée comme méthode particulière
de recherche dans un autre dossier répressif, est tenue de répondre
aux remarques avancées par les parties dans les conclusions quant à
la régularité de laobservation comme méthode particulière de recherche
pratiquée dans le dossier répressif non clôturé et leur impact sur
la régularité de laobservation comme méthode particulière de recherche
dans le dossier dérivé (1). (1) Voir les conclusions du ministère public,
publiées à leur date dans AC, a
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre de la
méthode particulière de recherche d'observation - Observation fondée
ou dérivée d'une observation pratiquée dans un autre dossier répressif
- Conclusions - Défense relative à la régularité de l'observation
pratiquée dans un dossier répressif non clôturé - Défense relative
à l'impact sur la régularité de l'observation pratiquée
dans un dossier dérivé - Conséquence
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Observation comme méthode particulière de recherche - Chambre des mises
en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre de la méthode particulière
de recherche d'observation - Observation fondée ou dérivée d'une
observation pratiquée dans un autre dossier répressif - Conclusions
- Défense relative à la régularité de l'observation pratiquée
dans un dossier répressif non clôturé - Défense relative à l'impact
sur la régularité de l'observation pratiquée dans un dossier dérivé
- Conséquence
Fiches 7 - 8
Conclusions de l'avocat général Timperman.
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre de la
méthode particulière de recherche d'observation - Observation fondée
ou dérivée d'une observation pratiquée dans un autre dossier répressif
- Conséquence
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Observation comme méthode particulière de recherche - Chambre des mises
en accusation - Contrôle de la mise en oeuvre de l'observation -
Observation fondée ou dérivée d'une observation pratiquée dans
un autre dossier répressif - Conséquence