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ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120306.5 ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120306.5 Généré par l'IA

Belgian court rules digital publication counts as printing for press offense requiring punishable opinion expression.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120306.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the conviction for a press offense, affirming that digital publication qualifies as a similar printing process. The prosecution argued that the defendant's opinion expressed online met the legal threshold for punishable expression. The court ruled that the constitutional definition of punishable opinion encompasses any thought without requiring social relevance, thereby validating the charge against the digital medium.

Regeste Legislator

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Art. 25 Constitution; Art. 133 Code of Criminal Procedure: The press offense requires the expression of a punishable opinion, which encompasses any thought or opinion regardless of its social pertinence, and digital publication constitutes a similar printing process.

Mots-clés

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press offense digital publication punishable opinion constitutional freedom printing process punissabilité des médias liberté d'expression et d'information support d'information

Dispositions légales citées

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Art. 25 Constitution
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Liberté - Liberté de la presse - art. 25
Art. 133 Code of Criminal Procedure
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Texte complet

Fiche 1 Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire; la diffusion numérique constitue pareil procédé similaire (1). (1) Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: PRESSE Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Liberté - Liberté de la presse - art. 25

Mots libres: Délit de presse - Notion - Application - Expression punissable d'une opinion par voie numérique

Fiche 2 L'expression punissable d'une opinion qui est requise par le délit de presse, au sens que la Constitution attache à ce terme, vise toute pensée ou opinion; il n'est pas nécessaire que cette opinion présente une quelconque pertinence ou importance sociale (1). (1) Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: PRESSE Thésaurus UTU:

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