Belgian court rules digital publication counts as printing for press offense requiring punishable opinion expression.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the conviction for a press offense, affirming that digital publication qualifies as a similar printing process. The prosecution argued that the defendant's opinion expressed online met the legal threshold for punishable expression. The court ruled that the constitutional definition of punishable opinion encompasses any thought without requiring social relevance, thereby validating the charge against the digital medium.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 25 Constitution; Art. 133 Code of Criminal Procedure: The press offense requires the expression of a punishable opinion, which encompasses any thought or opinion regardless of its social pertinence, and digital publication constitutes a similar printing process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire; la diffusion numérique constitue pareil procédé similaire (1). (1) Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: PRESSE Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Liberté - Liberté de la presse - art. 25
Mots libres: Délit de presse - Notion - Application - Expression punissable d'une opinion par voie numérique
Fiche 2 L'expression punissable d'une opinion qui est requise par le délit de presse, au sens que la Constitution attache à ce terme, vise toute pensée ou opinion; il n'est pas nécessaire que cette opinion présente une quelconque pertinence ou importance sociale (1). (1) Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: PRESSE Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Liberté - Liberté de la presse - art. 25
Mots libres: Délit de presse - Notion - Expression punissable d'une opinion
Fiches 3 - 4 Conclusions du premier avocat général De Swaef. Thésaurus Cassation: PRESSE Thésaurus UTU:
DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Liberté - Liberté de la presse - art. 25
Mots libres: Délit de presse - Notion - Application - Expression punissable d'une opinion par voie numérique Délit de presse - Notion - Expression punissable d'une opinion