ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120215.3 · Administrative appeal does not revive extinguished public action; correctional court lacks power to increase fine or impose criminal penalty. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the administrative sanction procedure under Article D.164 does not revive public action extinguished by the prosecutor's decision. The defendant argued for a higher fine or criminal penalty, but the court held the correctional tribunal lacks full jurisdiction to substitute the administrative sanction. Consequently, the court affirmed that the prosecutor's earlier decision to not prosecute remains effective and binding.

Regeste Legislator

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Articles D.164 du décret du 27 mai 2004; The administrative appeal procedure does not revive extinguished public action, and the correctional court cannot increase the administrative fine or impose criminal penalties.

Mots-clés

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administrative sanction procedure extinction of public action correctional tribunal powers environmental law Wallonia prosecutor's decision effect

Dispositions légales citées

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Article D.164 of the decree of the Walloon Council of 27 May 2004

Article 138, paragraph 1 of the Judicial Code

Article 140 of the Judicial Code

Article 284 of the Code of Criminal Investigation

de l'article 284 du Code d'instruction criminelle, que la composition

Texte complet

Fiches 1 - 2

Institué dans le cadre de la procédure de sanction administrative, le

recours devant le tribunal correctionnel prévu par l'article D.164

du décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 relatif au livre

Ier du Code de l'environnement n'a pas pour effet de rendre

vie à l'action publique éteinte par la décision du procureur du

Roi de ne pas poursuivre ou par son absence de décision dans le délai

prescrit (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Région wallonne - Abandon de déchets - Infraction - Sanction administrative

- Procédure de sanction administrative - Recours devant le tribunal correctionnel

- Effet - Extinction de l'action publique

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Extinction - Droit de l'environnement - Région wallonne - Abandon

de déchets - Infraction - Sanction administrative - Procédure de sanction

administrative - Recours devant le tribunal correctionnel - Effet - Extinction

de l'action publique

Fiches 3 - 4

L'effet relatif du recours prévu par l'article D.164 du décret

du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code

de l'environnement interdit au tribunal correctionnel saisi de l'appel

contre une amende administrative d'en augmenter le montant sur le

seul recours du contrevenant ; chargé d'un contrôle de pleine juridiction

sur l'amende infligée par l'autorité administrative, le tribunal

ne peut pas substituer à cette sanction une peine correctionnelle avec

les éventuelles condamnations accessoires que celle-ci impliquerait (1).

(1) Voir les concl. du M.P.

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ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Région wallonne - Abandon de déchets - Infraction - Sanction administrative

- Procédure de sanction administrative - Recours devant le tribunal correctionnel

- Effet relatif - Pouvoirs du tribunal

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Droit de l'environnement - Région wallonne - Abandon de déchets

- Infraction - Sanction administrative - Procédure de sanction administrative

- Recours devant le tribunal correctionnel - Effet relatif - Pouvoirs

du tribunal

Fiches 5 - 6

Il résulte des articles 138, alinéa 1er, et 140 du Code judiciaire et

de l'article 284 du Code d'instruction criminelle, que la composition

des juridictions pénales suppose la présence du ministère public ;

chargé de veiller à la régularité et à la légalité de la procédure,

le procureur du Roi est habilité à introduire à cet effet tous recours

utiles, même dans les causes pour lesquelles il n'intervient pas

en qualité de partie poursuivante (1). (1) Voir les concl. du M.P.

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ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Région wallonne - Abandon de déchets - Infraction - Sanction administrative

- Recours devant le tribunal correctionnel - Procureur du Roi - Mission

- Exercice des voies de recours

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MINISTERE PUBLIC

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Missions - Droit de l'environnement - Région wallonne - Abandon

de déchets - Infraction - Sanction administrative - Recours devant le

tribunal correctionnel - Procureur du Roi - Exercice des voies de recours

Fiches 7 - 9

Est recevable le pourvoi du procureur du Roi contre la décision du tribunal

correctionnel statuant sur le recours du prévenu prévu par l'article

D.164 du décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 relatif au

livre Ier du Code de l'environnement (1). (1) Voir les concl. du

M.P.

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ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Région wallonne - Abandon de déchets - Infraction - Sanction administrative

- Recours devant le tribunal correctionnel - Jugement statuant sur le

recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi du procureur du Roi - Recevabilité

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POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action publique - Ministère public et partie poursuivante

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Environnement - Région wallonne - Abandon de déchets - Infraction -

Sanction administrative - Recours devant le tribunal correctionnel - Jugement

statuant sur le recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi du procureur

du Roi - Recevabilité

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MINISTERE PUBLIC

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Droit de l'environnement - Région wallonne - Abandon de déchets

- Infraction - Sanction administrative - Jugement statuant sur le recours

- Pourvoi en cassation - Pourvoi du procureur du Roi - Recevabilité

Fiches 10 - 18

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

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Région wallonne - Abandon de déchets - Infraction - Sanction administrative

- Procédure de sanction administrative - Recours devant le tribunal correctionnel

- Effet - Extinction de l'action publique

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ACTION PUBLIQUE

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

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Extinction - Droit de l'environnement - Région wallonne - Abandon

de déchets - Infraction - Sanction administrative - Procédure de sanction

administrative - Recours devant le tribunal correctionnel - Effet - Extinction

de l'action publique

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ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Région wallonne - Abandon de déchets - Infraction - Sanction administrative

- Procédure de sanction administrative - Recours devant le tribunal correctionnel

- Effet relatif - Pouvoirs du tribunal

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APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

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DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ENVIRONNEMENT - Droit pénal de l'environnement

Mots libres:

Droit de l'environnement - Région wallonne - Abandon de déchets

- Infraction - Sanction administrative - Procédure de sanction administrative

- Recours devant le tribunal correctionnel - Effet relatif - Pouvoirs

du tribunal

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Région wallonne - Abandon de déchets - Infraction - Sanction administrative

- Recours devant le tribunal correctionnel - Procureur du Roi - Mission

- Exercice des voies de recours

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Missions - Droit de l'environnement - Région wallonne - Abandon

de déchets - Infraction - Sanction administrative - Recours devant le

tribunal correctionnel - Procureur du Roi - Exercice des voies de recours

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- Recours devant le tribunal correctionnel - Jugement statuant sur le

recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi du procureur du Roi - Recevabilité

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Environnement - Région wallonne - Abandon de déchets - Infraction -

Sanction administrative - Recours devant le tribunal correctionnel - Jugement

statuant sur le recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi du procureur

du Roi - Recevabilité

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- Infraction - Sanction administrative - Jugement statuant sur le recours

- Pourvoi en cassation - Pourvoi du procureur du Roi - Recevabilité

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