Court of Cassation quashes appeal ruling that rehabilitation cannot apply to suspended sentence cases.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision dismissing the applicant's request for rehabilitation. The lower court incorrectly ruled that rehabilitation was unavailable because a suspended sentence constitutes a non-erasable penalty under the Criminal Procedure Code. The Supreme Court held that the appeal judgment failed to provide legal justification for this conclusion, violating the requirement to cite the relevant statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 621, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction; Article 619 of the Code of Criminal Instruction: A suspended sentence constitutes a penalty that cannot be erased and is therefore subject to rehabilitation; a lower court's refusal to grant rehabilitation without legal justification is void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.1122.F
M. Cl.
demandeur en réhabilitation,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le 5 novembre 2012, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.
A l'audience du 28 novembre 2012, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 621, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle :
Il résulte de la disposition visée au moyen que la réhabilitation ne peut être accordée qu'au condamné à des peines non susceptibles d'être effacées en vertu de l'article 619 du Code d'instruction criminelle.
Impliquant une déclaration de culpabilité et figurant au casier judiciaire, la décision de suspension du prononcé de la condamnation est une peine au sens de la disposition précitée. Ne pouvant être effacée, elle est susceptible d'une réhabilitation.
En déclarant la requête du demandeur irrecevable au motif que la réhabilitation ne peut s'appliquer à une personne qui a fait l'objet d'une suspension du prononcé de la condamnation, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de dix-huit euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121128.4