Court dismisses appeal on speeding conviction, ruling speed excess is a fact for the judge to assess based on submitted evidence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a speeding conviction, affirming that speed excesses are matters of fact for the judge to determine based on regularly submitted evidence. The appellant argued that the lack of a precise speed measurement and the use of a tachymeter without specific legal verification procedures rendered the conviction invalid. The court held that speed violations are generally assessed by the judge on the basis of available elements, and neither the absence of a precise figure nor the specific instrument used constitutes a legal ground for nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 62 of the Road Traffic Police Law; Article 16 of the Law of 16 June 1970: Speed excesses are matters of fact for the judge to assess based on submitted evidence, and instruments like tachymeters are not subject to the specific verification procedures mandated for measurement units.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.1054.F.
L. G.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Isabelle Baldo, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
A moins qu'ils ne soient constatés par les appareils fonctionnant automatiquement et que l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière les soumette dès lors à un mode spécial de preuve, les dépassements de la vitesse légalement autorisée sont appréciés en fait par le juge pénal, sur la base des éléments qui lui sont régulièrement soumis et que les parties ont pu librement contredire.
La seule circonstance qu'il n'établit pas la mesure précise de ce dépassement, n'empêche pas le juge d'apprécier l'existence ou non de la prévention.
Revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
Aucune disposition légale n'interdit au juge de déduire la vitesse d'un véhicule des constatations faites par un agent compétent fondées notamment sur les indications d'un tachymètre.
Ne constituant pas légalement un mode spécial de preuve, cet instrument de mesure n'est pas soumis aux vérifications imposées par l'article 16 de la loi du 16 juin 1970 relative aux unités, étalons et instruments de mesure.
Le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros nonante-deux centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121128.3