Court of Cassation quashes asylum reception center designation due to facility saturation under Article 11 of the 2007 Law.

N° S.11.0126.N

AGENCE FÉDÉRALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D.K. L.,

2. D. B.-T.,

3. H. H. A. H.,

en présence de :

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES,

Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, une structure d'accueil est désignée aux demandeurs d'asile visés à l'article 10, 1° et 2° comme lieu obligatoire d'inscription.

En vertu de l'article 11, § 2, de la même loi, un centre public d'action sociale qui leur délivre l'aide sociale à laquelle ils peuvent prétendre conformément à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale est désigné aux étrangers visés à l'article 10, 3° et 4° comme lieu obligatoire d'inscription.

En vertu de l'article 11, § 3, dernier alinéa, de la même loi, dans des circonstances particulières, l'Agence peut déroger aux dispositions du paragraphe 1er en ne désignant pas de lieu obligatoire d'inscription.

2. Il suit des travaux préparatoires de la loi que, quelle qu'en soit la cause, la saturation des places d'accueil et des structures d'accueil constitue une circonstance particulière au sens de l'article 11, § 3, dernier alinéa, en vertu de laquelle la demanderesse peut déroger à l'obligation de désigner au demandeur d'asile un lieu obligatoire d'inscription.

3. L'arrêt qui statue autrement, n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

Sur les dépens :

4. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, il y a lieu de condamner la demanderesse aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille douze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121126.6