Court of Cassation quashes appeal judgment for violating defense rights by reducing procedural fees without party input.

N° P.12.0203.N

B. V.,

partie civile,

demandeur

Me Gerard Soete, avocat au barreau de Bruges,

contre

P. L.,

prévenu,

défendeur,

Me Rik Ascrawat, avocat au barreau de Veurne.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 21 décembre 2011 par le tribunal correctionnel de Furnes, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir des griefs dans un réquisitoire.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le quatrième moyen :

18. Le moyen invoque la violation de l'article 1022 du Code judiciaire et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : les juges d'appel ont calculé l'indemnité de procédure allouée au demandeur au prorata du pourcentage de la demande accordée afin d'empêcher l'augmentation délibérée d'une demande visant à obtenir une indemnité de procédure plus élevée ; il ne s'agissait pas d'une demande émanant des parties ; les juges d'appel ont également omis d'interroger les parties à ce propos.

L'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire prévoit qu'à la demande d'une des parties et par décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.

Il en résulte que l'indemnité, à défaut de conclusions à son sujet, est établie sur le montant de base, tel que prévu à l'arrêté royal du 26 octobre 2007, et il ne peut être dérogé à ce montant de base qu'à la demande d'une des parties.

Le juge peut toutefois calculer l'indemnité de procédure sur la base du montant accordé plutôt que sur la base du montant requis, lorsque ce dernier montant résulte soit d'une surévaluation évidente à laquelle le justiciable normalement mesuré et scrupuleux n'aurait procédé, soit d'une augmentation opérée de mauvaise foi visant uniquement à porter artificiellement le montant de la demande à une tranche supérieure de l'indemnité de procédure.

Par ce motif, le juge ne peut reconduire l'indemnité de procédure demandée sans permettre aux parties d'émettre leur avis sur ce point.

19. Les juges d'appel qui ont d'office réduit l'indemnité de procédure demandée par le demandeur et l'ont calculée au prorata du pourcentage de la demande accordée « afin d'empêcher l'augmentation délibérée d'une demande visant à obtenir une indemnité de procédure plus élevée », sans permettre aux parties d'émettre leur avis sur ce point, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il se prononce sur l'indemnité de procédure demandée par le demandeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le défendeur à un quart des frais et laisse le surplus des frais à charge du demandeur ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Bruges, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121120.2