Court of Cassation quashes appeal ruling on interest from day of payment due to lack of bad faith finding.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp labor court's judgment regarding interest payments and procedural indemnity. The appellant argued that interest should run from the date of the fraudulent payment, citing the debtor's alleged bad faith. The court held that without a specific finding of bad faith, interest is only due from the date of the payment summons, thus invalidating the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1153, paragraph 3, and 1378 of the Civil Code: Interest on a debt is generally due only from the date of the summons to pay; if the recipient acted in good faith, they are not liable for interest prior to that summons unless bad faith is established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.11.0015.N
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
BRABO, HAVENLOODSEN EN BOOTLIEDEN VERENIGING, société coopérative à responsabilité limitée,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 avril 2010 par la cour du travail d'Anvers.
Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe le 5 septembre 2012.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.
II. LES MOYENS DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la seconde branche :
1. En vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts résultant du retard dans le paiement d'une dette de somme ne sont en principe dus qu'à partir du jour où le débiteur a été sommé de payer.
2. Aux termes de l'article 1378 du Code civil, s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
3. Il suit de ces dispositions qu'en règle, celui qui a reçu de bonne foi un paiement qu'il est tenu de rembourser comme étant indu n'est redevable des intérêts qu'à partir du jour où il a été sommé de rembourser.
4. Les juges d'appel, qui ont condamné le demandeur à payer les intérêts à partir du jour du paiement indu au motif que ce paiement résulte d'une sommation de payer émanant du demandeur que la défenderesse ne pouvait considérer comme « neutre », sans constater que le demandeur était de mauvaise foi, n'ont pas justifié légalement leur décision.
Le moyen est fondé.
(...)
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts dus par le demandeur et sur l'indemnité de procédure ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns en Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121112.5