Cassation court dismisses claim for administrative liability due to lack of proven causal link between fault and damage.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim for damages against the Flemish government, ruling that the lower court correctly found no causal link between the administration's alleged fault and the applicant's losses. The appellant argued that a proper permit decision would have resulted in the project's approval, but the court held this was not proven. Consequently, the court determined that the appellant failed to demonstrate that the damage would not have occurred absent the administration's fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1381 et suivants du Code civil; Le juge ne peut condamner l'administration à réparer un dommage sans prouver un lien de causalité entre sa faute et le préjudice subi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0563.N
ISOBAR, s.a.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2011 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 5 octobre 2012.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Quant à la troisième branche :
5. Le juge peut condamner l'administration à réparer le dommage subi par un tiers en raison de sa faute sans toutefois priver l'administration de sa liberté d'action et sans se substituer à elle.
6. Celui qui réclame une indemnisation est tenu de prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est produit. Ce lien suppose qu'en l'absence de faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé.
7. Les juges d'appel ont décidé qu'après l'examen des pièces produites dans le cadre d'une contestation sur la responsabilité de l'administration, la demanderesse ne démontre pas que s'il y avait eu une décision et une motivation adéquate lors de l'examen des demandes de permis, elle aurait obtenu une décision favorable pour les deux permis demandés, de sorte qu'il n'est pas démontré que la non-réalisation de l'extension prévue par la demanderesse est due à la faute de l'autorité devant délivrer le permis.
Les juges d'appel ont décidé ainsi, sans priver l'administration de sa liberté d'action, qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute de la défenderesse et le dommage invoqué par la demanderesse.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121109.5