Belgian court dismisses disability allowance claim against state for foreign nationals with limited residence ties.

N° S.10.0190.N

V. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Par arrêt rendu le 11 janvier 2012 dans la cause n° 3/2012, la Cour constitutionnelle a décidé que : « L'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 191, avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce qu'il n'octroie pas à l'étranger inscrit au registre des étrangers par suite d'une autorisation à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée le bénéfice des allocations aux personnes handicapées ».

La Cour constitutionnelle a considéré à cet égard : « B.5. Il ressort de la motivation de l'arrêt n° 153/2007 (...) que l'article 4 de la loi du 27 février 1987, lu en combinaison avec l'arrêté royal du 17 juillet 2006, n'est pas discriminatoire en ce que le champ d'application de la loi n'a pas été étendu aux étrangers qui, par suite d'une autorisation ou d'une admission à séjourner dans le Royaume pour une durée de plus de trois mois, sont inscrits au registre des étrangers, dès lors que le statut administratif de ces personnes montre qu'elles présentent un lien avec la Belgique que le législateur a pu juger moins important que celui que présentent les personnes inscrites au registre de la population. Les effets de cette distinction ne sont pas disproportionnés puisque l'étranger qui se voit refuser l'allocation aux personnes handicapées peut, le cas échéant, revendiquer le bénéfice d'une aide sociale qui prenne son handicap en considération ».

La Cour constitutionnelle a confirmé sa jurisprudence par les arrêts rendus les 9 août 2012 (n° 108/2012) et 4 octobre 2012 (n° 114/2012).

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

2. Dans la mesure où le demandeur demande à la Cour de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, il y a lieu de constater que l'objet de la question proposée est identique à celui de la question sur laquelle la Cour constitutionnelle a été appelée à statuer dans les arrêts précités, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

3. Lorsque la juridiction d'appel a refusé de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la violation par la loi des articles 10 et 11 de la Constitution et que, dans son moyen de cassation, le demandeur critique non seulement cette décision de refus mais aussi la décision sur le fond du litige qui l'incite à poser une question préjudicielle, la Cour est en principe tenue de poser elle-même la question à la Cour constitutionnelle.

4. Il suit de la réponse au moyen, en sa première branche, qu'il n'y a pas lieu de poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Le moyen qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable.

Sur les dépens :

5. En vertu de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, il y a lieu de condamner le défendeur aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille douze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121015.5