Court of Cassation allows claim against contract-breaking accomplice for damages beyond contract breach itself.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision dismissing the plaintiff's claim against a third party accused of complicity in contract termination. The plaintiff argued that the third party, aware of the breach, committed a fault warranting liability under civil law, while the lower court rejected the claim because the alleged damages were identical to the contract breach. The court held that no separate damage is required to establish liability against a complicit third party, thereby allowing the claim to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil: A third party who collaborates in a contract breach while knowing or ought to have known it commits a fault and is liable to the injured party, without the need to prove damages other than those resulting from the contract breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0692.N
J & T AUTOLEASE, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
G. D.
en présence de
AXA BELGIUM, s.a.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour d'appel de Gand.
Le 11 septembre 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites au greffe.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Quant à la seconde branche :
1. Le tiers qui collabore à une rupture de contrat alors qu'il en avait ou devait en avoir connaissance, commet une faute.
Il en est responsable à l'égard de la partie contractante lésée en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Il n'est pas requis que l'action dirigée contre le tiers complice concerne un dommage autre que celui qui résulte de la rupture de contrat.
2. Le juge d'appel, qui a décidé que le défendeur est tiers complice d'une rupture de contrat mais qui a rejeté l'action dirigée par la demanderesse contre le défendeur au motif qu'elle ne démontrait pas avoir subi un dommage autre que celui résultant de la rupture de contrat, n'a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur l'étendue de la cassation :
3. La cassation de la décision rendue sur l'action principale dirigée par la demanderesse contre le défendeur entraîne l'annulation des décisions rendues sur les demandes en garanties exercées par le défendeur contre D.D.M. et la société anonyme Axa Belgium, qui en sont la suite.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable et qu'il statue sur l'action reconventionnelle du défendeur du chef d'action téméraire ou vexatoire ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121012.3