Court dismisses appeal as claim is for liability under company law, not capital release, thus subject to different statute of limitations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the applicant against a lower court ruling. The applicant argued for a specific legal interpretation regarding company liability, but the court determined the claim was for liability under company law rather than an action to release capital. Consequently, the court applied the standard statute of limitations for liability actions instead of the special period for capital release, finding the legal basis for the appeal lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 111, paragraph 3 of the Law of 13 April 1995; Article 198, paragraph 1, fourth dash of the Companies Code: An action against managers for failure to reach minimum capital constitutes a liability claim subject to the general statute of limitations, not an action to release capital.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0571.N
P. D. F. ,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. C. D.,
2. P. F.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 11 septembre 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites au greffe.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Quant à la seconde branche :
2. L'article 111, alinéa 3, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, dispose que si, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de cette loi, le capital d'une société anonyme n'atteint pas le montant minimum fixé à l'article 29, § 1er, les gérants sont solidairement tenus envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, au paiement de la différence entre le capital souscrit et le capital minimum fixé audit article 29, § 1er.
En vertu de l'alinéa 4 de l'article 111, ils sont déchargés de cette responsabilité si, dans ce délai, ils proposent à l'assemblée générale soit d'augmenter le capital à due concurrence, soit de transformer ou de dissoudre la société.
3. Il ressort de ces dispositions que l'action dirigée contre les gérants sur la base de l'article 111, alinéa 3, de la loi du 13 avril 1995 ne constitue pas une action tendant à la libération du capital mais une action en responsabilité qui est soumise au délai de prescription de l'article 198, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés.
Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121012.2