Belgian court partially quashes appeal costs award for exceeding defendant's claim while upholding other cassation grounds.

N° C.11.0159.F

M. D.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

contre

G. B.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 3 septembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Pour considérer comme établi que le défendeur a fait à la demanderesse une avance de 150.000 francs, l'arrêt ne se borne pas à constater l'existence d'un commencement de preuve par écrit, consistant dans un « protocole d'accord signé par les parties le 3 février 1998, aux termes duquel le prix de vente de la part indivise dans l'immeuble de H. [était] ramené à 3.200.000 francs au lieu des 3.500.000 francs convenus au départ », et à relater le contenu du procès-verbal établi le 8 mars 1999 par le notaire D. B.

L'arrêt relève en outre, par adoption des motifs du premier juge, d'une part, que la demanderesse « n'a pas réagi in tempore non suspecto » à ce procès-verbal, qui relatait l'accord des parties sur ladite diminution de prix, en précisant qu'elle était justifiée par le fait que la demanderesse « avait besoin d'une avance de 150.000 francs que [le défendeur] a accepté de lui consentir », et, d'autre part, que l'explication différente de cette réduction de prix, présentée par la demanderesse, n'était « guère plausible ».

L'arrêt, qui constate ainsi l'existence de présomptions complétant le commencement de preuve par écrit produit par le défendeur, justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Sans être critiqué, l'arrêt admet que le défendeur détient une créance contre la demanderesse en raison des travaux d'agrandissement qu'il a réalisés de ses seuls deniers dans l'immeuble de H. qui appartenait en indivision aux parties, dans le cadre de la liquidation du régime de séparation de biens pure et simple qui les liait.

Le moyen ne soutient pas que l'arrêt violerait le principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui en fondant sur ce principe la reconnaissance d'une créance du défendeur.

Il fait grief à l'arrêt de considérer que, dès lors que la demanderesse « s'est enrichie du montant de ces travaux [...], il y a lieu d'actualiser la créance [du défendeur] compte tenu du prix de vente obtenu ».

Le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt violerait ainsi les articles 1466 à 1469 du Code civil.

Pour le surplus, la créance née de l'enrichissement sans cause est une créance de valeur et non une créance de somme, à laquelle seule s'applique l'article 1895 du Code civil.

En procédant à la réévaluation de la créance du défendeur, l'arrêt ne viole pas cette disposition et ne méconnaît pas le principe général du droit précité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Dans ses conclusions de synthèse d'appel, le défendeur a fait valoir que si, compte tenu des éléments qu'il exposait, « non seulement une réduction de l'indemnité de procédure ne se justifi[ait] pas mais [il] serait même en droit de postuler l'application de l'indemnité maximale prévue », il a, « pour faire bref procès, [maintenu] sa demande de condamnation à une indemnité de procédure de 5.000 euros, tant en [première] instance qu'en appel ».

En condamnant la demanderesse à des dépens d'appel liquidés à 9.000 euros, l'arrêt adjuge au défendeur plus qu'il n'a demandé et viole, dès lors, l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il liquide les dépens d'appel ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux deux tiers des dépens et en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent dix euros quatre-vingt-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont G. Steffens A. Simon

S. Velu D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120927.1