Court of Cassation quashes judgment for violating liability rules for public transport accidents under 1891 Commercial Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first instance judgment which had excluded liability provisions for public transport accidents. The plaintiffs argued that Articles 4 and 5 of the 1891 Commercial Code regarding carrier liability should apply to the defendant's public service. The court held that these statutory provisions govern such accidents and ordered the case to be retried before a different tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4 and 5 of the law of 25 August 1891 on the revision of the title of the Commercial Code concerning transport contracts; The court established that these provisions on carrier liability for passenger accidents apply to public transport services and cannot be excluded by the carrier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0450.N
1. F. K.,
2. S. M.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ DE LIJN OI,
en présence de
AMLIN CORPORATE INSURANCE, s.a.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 octobre 2010 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.
L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 5 juillet 2012.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. L'article 4 de la loi du 25 août 1891 portant revision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport dispose que le voiturier est responsable des accident survenus aux voyageurs s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
L'article 5 de cette même loi dispose qu'il est garant des faits du commissionnaire ou du voiturier intermédiaire auquel il adresse les objets à transporter.
Ces dispositions s'appliquent aussi au transport de personnes dans un service public.
2. En excluant l'application des articles 4 et 5 de la loi du 25 août 1891 dans le cadre du service public de la défenderesse, le jugement viole les dispositions légales invoquées.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur le surplus des griefs :
3. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare non fondées les demandes des demandeurs dirigées contre la défenderesse et les condamne aux dépens ;
Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Turnhout, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120914.1