Appeal dismissed because vague document seizure definitions in an astreinte order exceeded judicial authority and risked arbitrariness.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court's refusal to enforce an astreinte due to overly broad seizure definitions. The appellants argued that terms like 'all company documents' were too vague, preventing enforcement officers from verifying compliance and exposing them to arbitrary action. The court held that such imprecise definitions exceeded the purpose of the astreinte and necessitated clearer directives to ensure lawful execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1385bis and 1385quater of the Judicial Code: An astreinte order must define the subject of seizure with sufficient precision to allow verification of compliance; vague definitions exceeding the order's purpose and risking arbitrariness justify non-enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0744.N
FISCRO, s.p.r.l.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. BUSINESS & TAX CONSULTANTS, s.p.r.l.,
2. IDEKO CONSULT, s.p.r.l.,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 1385bis du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
En vertu de l'article 1385quater du même code, l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.
2. Il ressort de ces dispositions que la condamnation principale à faire quelque chose, assortie d'une astreinte pour le cas où il n'y serait pas satisfait, doit être formulée de manière suffisamment précise. Le juge de l'astreinte, qui ordonne l'exécution de mesures selon certaines modalités, est tenu, le cas échéant, de préciser lui-même les directives à respecter.
3. En considérant que la définition de « tous les documents et livres de la société » et « de tous les documents et pièces utiles en vue de l'exercice des compétences d'enquête de la demanderesse » est trop vague dès lors qu'elle ne permet ni aux défenderesses ni au juge des saisies d'examiner si les obligations imposées ont été respectées, qu'elle excède largement le but et l'économie du jugement du juge prononçant l'astreinte et qu'en outre, elle expose les défenderesses à l'éventuel arbitraire de la demanderesse et en décidant sur cette base que l'astreinte ne pouvait être exécutée, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120628.15