Court of Cassation allows retrocession claim by declaring thirty-year prescription period only starts upon expropriator's recognition of non-use.

N° C.11.0140.N

1. J. V. O., et consorts,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE BRASSCHAAT,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 22 mars 2012, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les terrains acquis pour travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, un avis publié de la manière indiquée à l'article 3 de la loi du 27 mai 1870 fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition légale, à défaut pour l'administration de publier cet avis, les anciens propriétaires, ou leurs ayants droit, peuvent demander la remise desdits terrains, et cette remise sera ordonnée en justice sur la déclaration de l'administration qu'ils ne sont plus destinés à servir aux travaux pour lesquels ils avaient été acquis.

2. Les parties n'ont pas contesté que la demande de rétrocession du bien exproprié constitue une action réelle à laquelle s'applique le délai de prescription de trente ans.

Le délai de prescription de la demande de rétrocession ne commence à courir qu'à partir du moment où l'expropriant a reconnu soit au moyen d'une décision expresse soit par des actes qui impliquent raisonnablement une telle reconnaissance, que le bien exproprié ne sera pas affecté à la réalisation de la destination de l'expropriation.

La circonstance que l'expropriant est en possession du bien exproprié depuis déjà trente ans n'entraîne pas la prescription du droit à la rétrocession.

3. Les juges d'appel qui ont décidé que la demande de rétrocession des demandeurs est prescrite dès lors qu'elle a été introduite par citation du 29 novembre 2007, soit plus de trente ans après que la défenderesse est devenue propriétaire des parcelles litigieuses à la suite du jugement provisionnel du juge de paix, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120628.12