Cassation court dismisses appeal regarding judicial order to produce evidence and retroactive alimony measures in divorce proceedings.

N° C.10.0608.N

D. T.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

H. D.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

3. Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, le juge d'appel n'a pas décidé que le demandeur a méconnu son obligation de collaborer à l'expertise.

Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque la violation de l'article 927bis du Code judiciaire, il manque en fait.

4. L'article 871 du Code judiciaire dispose que le juge peut néanmoins ordonner à toute partie litigante de produire les éléments de preuve dont elle dispose.

L'article 877 du Code judiciaire dispose que, lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document ou une copie de celui-ci certifiée conforme, soit déposé au dossier de la procédure.

5. Il ne ressort pas de ces dispositions que le juge est tenu d'ordonner la production des pièces.

Dans la mesure où, en cette branche, le moyen est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

(...)

Quant à la cinquième branche :

9. Le président du tribunal qui ordonne des mesures provisoires sur la base de l'article 1280 du Code judiciaire est compétent à partir de la citation en divorce.

Cette règle ne s'oppose pas à ce que le président compétent ordonne les mesures pour une période antérieure à la citation en divorce pour autant que ces mesures concernent la demande en divorce et qu'aucune mesure n'ait encore été ordonnée pour cette période.

10. Le juge d'appel a décidé que « le juge des référés peut faire prendre cours aux pensions alimentaires avec une certaine rétroactivité, même avant le début de la procédure de divorce, et qu'en l'espèce, il faut constater en effet que les mesures prises par le juge de paix n'ont effet que jusqu'au 15 janvier 2006 ».

Par ces motifs, le juge d'appel a pu légalement décider que les allocations réclamées à partir du 16 janvier 2006 concernaient la procédure de divorce introduite le 3 novembre 2006.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120628.10