Belgian Court of Cassation dismisses objection regarding state representative capacity in civil litigation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the defendant's plea in bar challenging the standing of the Belgian State's representative. Although the State was formally represented by a tax collector, the court found the appeal clearly identified the Minister of Finance as the competent organ. Consequently, the objection to the State's capacity to sue was deemed unfounded, and the lower court's judgment on merits was quashed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure Art. 100; Art. 101: The capacity of the State to institute legal proceedings is not impaired by the representation of a tax collector if the competent minister is clearly identified in the initiating document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.11.0133.N
ÉTAT BELGE, ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
PENSIOENFONDS BIAC, a.s.b.l., en liquidation,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 6 février 2012.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :
1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir déduite de ce que le pourvoi de l'État belge a été formé par le receveur du bureau d'enregistrement qui ne dispose pas, en l'espèce, du pouvoir de représentation requis.
2. L'État ne peut ester en justice qu'à l'intervention du ministre compétent en la matière dont relève l'objet du litige. Le fait que l'acte introductif d'instance mentionne aussi le représentant au procès, ne fait naître aucune incertitude sur l'identité de la personne qui este en justice.
3. Le pourvoi a été formé par l'État belge « représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la loi, 12, en la personne du receveur du bureau d'enregistrement (...) ».
4. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le pourvoi ne laisse subsister aucune imprécision quant au fait qu'il a été formé par le ministre des Finances en tant qu'organe compétent de l'État belge.
La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.
(...)
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120621.4