Cassation court qu'une peine de 9 ans 6 mois viole l'article 60 du Code pénal car elle excède le double du maximum de 5 ans.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation partially quashed an appellate judgment imposing a total principal prison sentence of 9 years and 6 months. The defendant argued that Article 60 of the Penal Code required the total sentence to be reduced to double the maximum of the most severe offense (5 years), which would cap the total at 10 years. The court agreed that the specific total exceeded the statutory limit but found no illegality in the conviction or the individual sentences, as they remained within their respective maximums.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 60 du Code pénal; Article 69bis de la loi du 16 mars 1968: When multiple offenses are committed, the total principal sentence must not exceed double the maximum of the most severe offense, and accessory penalties must follow the same reduction rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.0573.N
G. R. L. N. B., (...),
prévenu,
demandeur,
Me Raan Colman, avocat au barreau de Termonde,
contre
1. T. B.,
2. J. D. D.,
3. G. S.,
4. M. S.,
5. J. V. D. B.,
6. J. S.,
7. R.-A. D. D.,
8. E. V. H.,
9. J. L.,
parties civiles,
défendeurs.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 18 janvier 2012 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.
Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le moyen d'office :
Dispositions légales violées
- article 60 du Code pénal.
18. L'article 60 du Code pénal dispose qu'en cas de concours du chef de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte.
19. Il résulte de cette disposition que, lorsqu'il prononce différentes peines pour plusieurs délits, le juge est tenu de réduire, le cas échéant, les peines principales et accessoires au double du maximum prévu pour le délit sanctionné par la peine la plus forte, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
20. Le jugement attaqué condamne le demandeur du chef des préventions :
- A, D, E, F et G à une peine d'emprisonnement principal de 5 ans;
- B à une peine d'emprisonnement principal de 4 ans ;
- C à une peine d'emprisonnement principal de 9 mois ;
- H à une peine d'emprisonnement principal de 3 mois ;
- J, K et L à une peine d'emprisonnement principal de 6 mois,
soit au total une peine de 9 ans et 18 mois d'emprisonnement principal.
21. Le maximum de la peine la plus lourde du chef de ces délits est fixé par les articles 418 et 419, alinéa 2, du Code pénal applicables à la prévention A et s'élève à une peine de 5 ans d'emprisonnement principal. En ne réduisant pas au double du maximum de 5 ans d'emprisonnement principal les peines d'emprisonnement principal prononcées par eux du chef des délits précités, les juges d'appel ont violé l'article 60 du Code pénal.
22. Le jugement attaqué condamne le demandeur du chef des préventions :
- B à une déchéance subsidiaire de 30 jours du droit de conduire un véhicule à moteur ;
- C à une déchéance subsidiaire de 30 jours du droit de conduire un véhicule à moteur ;
- H à une déchéance subsidiaire de 30 jours du droit de conduire un véhicule à moteur ;
- I, M, N, O, P et Q à une déchéance subsidiaire de 30 jours du droit de conduire un véhicule à moteur,
soit au total 120 jours de déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur.
L'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fixe le maximum d'une déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur à 1 mois. En ne réduisant pas au double du maximum de 1 mois d'emprisonnement principal les déchéances subsidiaires du droit de conduire un véhicule à moteur prononcées par eux pour les délits prévus par la loi relative à la police de la circulation routière, les juges d'appel ont violé l'article 60 du Code pénal.
L'examen d'office
23. L'illégalité constatée ci-dessus n'entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité ni celle des peines prononcées, dans la mesure notamment où elles n'excèdent pas notamment le maximum de 10 ans d'emprisonnement principal et 2 mois de déchéance subsidiaire du droit de conduire un véhicule à moteur.
24. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Casse le jugement attaqué en tant que le total des peines d'emprisonnement principal prononcées excède la peine de 10 ans d'emprisonnement principal et en tant que la déchéance subsidiaire totale prononcée du droit de conduire un véhicule à moteur excède 2 mois;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi et laisse le surplus à charge de l'Etat.
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du douze juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120612.8