Court rejects appeal on limitation periods for loan interest and enforcement actions under Belgian Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the appellant's appeal regarding the limitation periods for loan interest and enforcement actions. The court held that Article 2277 of the Civil Code sets a five-year limit for interest, while the actio judicati for enforcement judgments runs ten years, even if the underlying debt has a shorter limit. Consequently, the appellant's arguments based on different legal grounds were found to lack legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2277 du Code civil; Article 2277 du Code civil: Interest on loans and periodic payments prescribe in five years; enforcement actions for judgments prescribe in ten years, though judicial interest on such debts after the judgment also prescribe in five years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.10.0539.N
INTERNATIONAL DEVELOPMENT ACTIVITIES AND TRADING,
s.a.,
Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. CARPET TRADE CENTER, s.p.r.l.,
2. B. J. D. G.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 avril 2010 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 8 mars 2012.
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 2277, alinéas 4 et 5, du Code civil, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.
Cette disposition tend en particulier à protéger le débiteur à terme contre la croissance permanente de sa dette et à inciter le créancier à la diligence.
Il ressort de la genèse de la loi que le législateur n'a pas conçu cette réglementation de manière limitative et n'a pas voulu exclure son application aux intérêts moratoires, indépendamment du fait qu'ils soient dus en vertu d'une convention ou d'une décision judiciaire.
Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
2. Chaque jugement de condamnation fait naître une action tendant à l'exécution de la condamnation. Cette action, dénommée actio judicati, ne se prescrit que par dix ans à compter du jugement, même s'il s'agit d'une condamnation qui a été prononcée en vertu d'une créance à laquelle s'applique une prescription plus courte.
Cette règle de prescription ne déroge toutefois pas à l'article 2277 du Code civil sur la base duquel les intérêts moratoires judiciaires échus après la décision judiciaire se prescrivent par cinq ans.
Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120531.5