Court dismisses recusal request because the petition was signed by a lawyer with less than ten years of bar membership.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the recusal request filed against the 15th Chamber of the Court of Appeal of Antwerp. The petition was submitted by E. Jacobs acting for E. Gauquie, but no evidence showed Jacobs had been a member of the bar for over ten years, a statutory requirement. Consequently, the court declared the request inadmissible and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 835 of the Judicial Code; A recusal request is inadmissible if it is not signed by a lawyer who has been admitted to the bar for more than ten years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.0888.N
R. L.,
demande en récusion,
Me Tim Smet et Me Els Gauquie, avocats au barreau d'Anvers.
I. La procédure devant la Cour
La demande de récusation annexée au présent arrêt vise la récusation des conseillers de la 15ème chambre de la cour d'appel d'Anvers, dans le cadre de l'examen de l'appel concernant le dossier TU.60.F1.003742/09 qui est pendant devant cette cour à charge notamment du requérant.
Le 11 mai 2012, les conseillers Buyle et Lutters et le 14 mai 2012, le conseiller Sterkens ont fait la déclaration prescrite par l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, par laquelle ils ont refusé de se retirer de l'affaire.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. La décision de la Cour
1. L'article 835 du Code judiciaire dispose que : « Sous peine de nullité, la demande en récusation est introduite par un acte au greffe, contenant les moyens et signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau. »
2. La requête qui a été déposée au greffe de la cour d'appel d'Anvers le 10 mai 2012 est signée par « E. Jacobs (barreau d'Anvers) » loco le conseil du demandeur E. Gauquie.
3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la requête a été signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.
La requête est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande en récusation ;
Désigne l'huissier de justice Anick De Muelenaere, dont l'étude est située à 1800 Vilvorde, Stationlei 143, afin de signifier l'arrêt au requérant dans les 48 heures ;
Condamne le demandeur en récusation aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120529.4