Belgian court dismisses appeal regarding property tax exemption for charitable hospital facilities.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's cassation appeal against a lower court ruling. The appellant argued for a different legal basis to claim an exemption from the real estate levy on cadastral income for charitable hospital buildings. The court found the appellant's legal argument flawed and insufficient to overturn the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12, § 1er and 253, 1° of the 1992 Income Tax Code; The exemption for charitable institutions providing physical or mental care is strictly construed, and a change in legal reasoning does not constitute a valid ground for cassation if the original decision was legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0492.N
RÉGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
TELE-ONTHAAL OOST-VLAANDEREN, a.s.b.l.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le
10 janvier 2012.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. L'article 253, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Région flamande) exonère du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er.
En vertu de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, est notamment exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées ou d'autres œuvres analogues de bienfaisance.
Les termes « œuvres analogues de bienfaisance » visent les institutions qui fournissent des soins physiques ou psychiques de quelque manière que ce soit.
2. Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120524.3