Cassation appeal against preventive detention appeal by prosecutor dismissed as inadmissible under Article 31.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the cassation appeal filed by the accused against a second-instance decision maintaining preventive detention. The appellant submitted no grounds, and the court ruled that Article 31 of the 1990 preventive detention law prohibits appeals against appeals by the prosecutor regarding detention following a hearing referral. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; An appeal to the Court of Cassation is inadmissible against a second-instance decision maintaining preventive detention following an appeal by the prosecutor after a hearing referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.0831.N
D. T. P.,
accusé,
demandeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur ne présente pas de moyen.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
En matière de détention préventive, le pourvoi en cassation est régi par l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Il ressort des paragraphes 1er et 2 dudit article que l'inculpé ne peut pas se pourvoir contre un arrêt de la chambre des mises en accusation décidant, en application de l'article 26, § 4, de ladite loi, sur l'appel du ministère public contre la mise en liberté de l'inculpé moyennant le respect de conditions à la suite du renvoi par la chambre du conseil, que sa détention est maintenue.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120515.6