Court of Cassation quashes judgment for procedural error regarding language of service when defendant chose French.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment because the trial court incorrectly ruled that the summons was invalid due to being served in French rather than Dutch. The defendant had explicitly chosen French as the procedural language, which legally exempted the requirement for a Dutch translation under Article 38 of the 1935 Law on the Use of Languages in Judicial Matters. Consequently, the lower court's decision to dismiss the case based on this procedural defect was overturned, and the matter was remanded to the tribunal in Nivelles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 38 of the Law of 15 June 1935 on the Use of Languages in Judicial Matters; If a party has chosen or accepted the language in which the act is drafted, the requirement for translation to another regional language does not apply, rendering a service in that chosen language valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
P.12.0116.F
LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
K. Fr.
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 novembre 2011 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le demandeur soutient qu'en violation de l'article 38 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les juges du fond ont décidé que le tribunal de police n'avait pas été légalement saisi de la cause au motif que la citation avait été signifiée en français au défendeur, domicilié à Asse, et non en néerlandais, accompagnée d'une traduction française.
Si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 précité, l'acte à signifier dans une région linguistique autre que celle où il a été rédigé doit être accompagné d'une traduction, sous peine de nullité, il peut cependant, aux termes du huitième alinéa de cette disposition, être dérogé à cette prescription si la partie à laquelle la signification doit être faite a choisi ou accepté pour la procédure la langue dans laquelle l'acte est rédigé.
Tel est le cas en l'espèce puisqu'il ressort du jugement entrepris que le défendeur avait choisi la langue française pour la procédure.
Il s'ensuit que la signification de la citation au défendeur pouvait être faite en français sans être accompagnée d'une traduction en néerlandais.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Nivelles.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-deux euros quarante-quatre centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120509.3