Belgian court dismisses appeal upholding collective interest of copyright societies for claiming damages on behalf of members.

N° C.10.0276.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Economie, des Petites et moyennes entreprises, des Classes moyennes et de l'Energie,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. VEWA, s.c.r.l.,

2. JOURNALISTEN AUTEURSMAATSCHAPPIJ - SOCIETE DE DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES, s.c.r.l.,

3. MULTIMEDIA MAATSCHAPPIJ VAN DE AUTEURS VAN DE VISUELE KUNSTEN - SOCIETE MULTIMEDIA DES AUTEURS DES ARTS VISUELS, s.c.r.l.,

4. BELGISCHE VERENIGING VAN AUTEURS, COMPONISTEN EN UITGEVERS - SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET AUDITEURS (SABAM), s.c.r.l.,

5. ASSUCOPIE, s.c.r.l.,

6. BEHEERSVENNOOTSCHAP VAN DE KONINKLIJKE VERENIGING VOOR BEELDENDE KUNSTENAARS VAN BELGIË, s.c.r.l.,

7. SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULDIMEDIAS (SCAM), société de droit français,

8. SOCIETE AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD), société de droit français,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

9. COMMUNAUTE FLAMANDE,

10. COMMUNAUTE FRANÇAISE,

11. COMMUNAUTE GERMANOPHONE.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 1er février 2012, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'arrêt rejette et répond à la défense visée par le moyen en considérant que les défenderesses, dont l'objectif consiste en la perception, la gestion et le versement de sommes d'argent résultant des droits d'auteur et en la défense des intérêts des auteurs, font preuve de l'intérêt légalement requis pour réclamer en leur nom des dommages et intérêts sur la base de l'article 1382 du Code civil du chef de négligence prétendument fautive de la part de l'autorité de prendre un arrêté royal afin de fixer les rémunérations en cas de prêts d'œuvres accordées aux auteurs, a fortiori, la juste indemnité.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

2. L'arrêt ne considère pas qu'un intérêt collectif est suffisant.

Dans la mesure où le moyen est fondé sur un soutènement contraire, il est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.

3. Dès lors que l'arrêt ne considère pas qu'un intérêt collectif est suffisant, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à la défense visée par le moyen concernant « l'autorisation par la loi » nécessaire pour invoquer l'intérêt collectif, qui n'était plus pertinente.

Dans cette mesure, le moyen ne peut pas être accueilli.

4. L'article 62, § 1er, de la loi du 30 juin 1994. relative au droit d'auteur et aux droits voisins, telle qu'il est applicable en l'espèce, dispose qu'en cas de prêt d'oeuvres littéraires, de bases de données, d'oeuvres photographiques ou de partitions d'oeuvres musicales dans les conditions définies à l'article 23, l'auteur a droit à une rémunération.

L'article 62, § 2, de cette même loi dispose qu'en cas de prêt d'oeuvres sonores ou audiovisuelles, dans les conditions définies aux articles 23 et 47, l'auteur, l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur ont droit à une rémunération.

En vertu de l'article 63, alinéa 1er, de cette même loi, après consultation des institutions et des sociétés de gestion des droits, le Roi détermine le montant des rémunérations visées à l'article 62 en matière de prêt public. Celles-ci sont perçues par les sociétés de gestion des droits.

En vertu de l'article 65, alinéas 2 et 3, de cette même loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, est soumis aux dispositions du chapitre VII quiconque perçoit ou répartit des droits reconnus par la présente loi, pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits et la gestion doit être effectuée par une société régulièrement constituée dans un des pays de l'Union européenne où elle exerce licitement une activité de société de perception ou de répartition desdits droits.

En vertu de l'article 66, alinéa 1er, de cette même loi, la société a l'obligation de gérer les droits reconnus par la présente loi lorsque le titulaire de ceux-ci lui en fait la demande, dans la mesure où celle-ci est conforme à l'objet et aux statuts de la société.

L'article 67 de cette même loi dispose que les sociétés visées à l'article 65 doivent être autorisées par le ministre qui a les droits d'auteur dans ses attributions à exercer leurs activités sur le territoire national.

En vertu de l'article 73 de cette même loi, les sociétés ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.

4. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les sociétés ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits des titulaires affiliés chez elles pour le compte desquels et à la demande desquels elles gèrent les droits conformément à leurs statuts.

Ces sociétés ont, dès lors, qualité et intérêt au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire pour introduire une action en paiement de dommages et intérêts lorsqu'il est porté atteinte à ces droits par un tiers.

6. Les juges d'appel ont constaté que :

- les défenderesses sont des personnes morales régulièrement constituées au sens de l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 ;

- conformément à l'article 67 de la loi du 30 juin 1994, elles sont chacune autorisées par arrêté ministériel en tant que sociétés pouvant percevoir et répartir les droits d'auteur entre les titulaires ;

- à tout le moins jusqu'au 1er janvier 1994, date à laquelle Reprobel agit en tant que société de gestion représentative, les défenderesses étaient chargées de la perception et de la répartition de la rémunération visées aux articles 62 et 63 de la loi du 30 juin 1994.

7. Les juges d'appel ont considéré, sans violer les dispositions légales invoquées, que, eu égard à la compétence qui leur est accordée par l'article 73 de la loi du 30 juin 1994 pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge, les défenderesses font état de l'intérêt requis pour réclamer en leur nom des dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du Code civil du chef de négligence prétendument fautive de la part de l'autorité de prendre un arrêté royal afin de fixer les rémunérations en cas de prêts d'œuvres accordées aux auteurs, a fortiori la juste indemnité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

10. Diverses fautes peuvent entraîner un dommage unique.

Le moyen qui, en cette branche, présume qu'il ne peut être question que d'actes illicites et successifs des autorités, à la condition que les actes des autorités ultérieurs causent de nouveaux dommages, est fondé sur un soutènement juridique erroné et manque, dès lors, en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120426.1