Cassation appeal dismissed because prosecutor's decision to drop charges lacks judicial character under criminal procedure code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the cassation appeals filed by civil parties against the prosecutor general's decision to dismiss a complaint. The demanders argued the dismissal targeted specific facts involving the prosecutor and magistrates, but offered no substantive legal means. The court ruled that such a dismissal by the prosecutor general does not possess judicial character under the Code of Criminal Instruction, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 407, 408, 409, 413, 416 du Code d'instruction criminelle; Only judicial decisions defined by these articles are subject to cassation, meaning a prosecutor general's decision to dismiss charges lacks the necessary judicial character for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.0246.N
1. V. V.,
2. S. D.,
parties civiles,
demandeurs,
contre
PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE HASSELT,
inculpé,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DE LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre la décision prise le 20 (lire : 10) janvier 2012 par le procureur général près la cour d'appel d'Anvers de classer sans suite la plainte des demandeurs qui "visait les faits qui auraient été commis par le procureur du Roi de Hasselt et/ou par des magistrats de son parquet".
Les demandeurs ne présentent pas de moyen.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur la recevabilité des pourvois en cassation
1. En matière répressive, seules les décisions juridictionnelles au sens des articles 407, 408, 409, 413 et 416 du Code d'instruction criminelle peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
2. La décision par laquelle le procureur général classe sans suite une plainte contre une personne pour laquelle, selon l'article 479 du Code d'instruction criminelle, seule la cour d'appel est compétente, n'a pas de caractère juridictionnel. Par conséquent, elle n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
Les pourvois en cassation sont irrecevables.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120424.5