Belgian Court of Cassation dismisses appeal on lack of facts and indivisibility of bankruptcy litigation.

N° F.11.0018.N

D. C.

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le 12 novembre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Les juges d'appel se sont référés à l'exception opposée par le défendeur et déduite de ce que le jugement dont appel avait déjà fait l'objet d'un appel formé par le demandeur et sur lequel un arrêt antérieur du 12 mai 2009 avait statué.

Ils ont considéré qu'il suit de la théorie relative à l'autorité de la chose jugée que l'arrêt du 12 mai 2009 ne peut plus faire l'objet d'un recours, de sorte que le second appel interjeté par requête du 25 mai 2009 est irrecevable pour violation de la chose jugée.

En statuant ainsi, ils ont répondu au moyen de défense visé.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

2. La demande en déclaration de faillite de la société en nom collectif et celle des associés fait naître un litige indivisible. Cela vaut aussi pour les recours exercés contre cette déclaration de faillite.

3. Le moyen, en cette branche, suppose entièrement que la faillite du demandeur a été rapportée.

L'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 5 juin 2009, auquel se réfère le demandeur :

- admet qu'ensuite de l'arrêt rendu le 16 janvier 2009 par la présente Cour, la demande en déclaration de faillite de la société en nom collectif et des associés fait naître un litige indivisible au sens de l'article 31 du Code judiciaire ;

- déclare fondée l'opposition des associés au jugement déclaratif de faillite du 16 novembre 2006 et décide que le jugement par défaut et le jugement du 19 septembre 2009 doivent être annulés, mais met, ensuite, la cause en prosécution au rôle spécial, jusqu'à ce que le juge de renvoi après cassation aura décidé « si c'est à juste titre que le premier juge a décidé que la société en nom collectif était en faillite ».

4. Le moyen, en cette branche, qui se fonde exclusivement sur le rapport de la faillite d'un des associés, quel que soit l'état de la faillite de la société en nom collectif, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120419.7