Belgian court dismisses appeal regarding irregular observation methods in open criminal files under Code of Criminal Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the first appeal as inadmissible because the lower court's decision was not final and did not address specific statutory cases. It partially quashed the second appeal, ruling that the Chamber of Accusation failed to legally justify its control of observation methods in an open file by relying solely on a non-contradictory review of a closed file. The court held that when a second file depends on a first, the Chamber must also assess the regularity of the method in the first file, even if it remains open, ensuring legal justification for such controls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 235ter du Code d'instruction criminelle; Article 235quater du Code d'instruction criminelle: When a Chamber of Accusation reviews the regularity of a particular search method in a closed file that relies on a method used in an open file, it must also assess the regularity of that method in the open file to provide legal justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.0240.N
I et II
K. G.,
inculpé,
demandeur,
Me Filip Van Hende et Me Frank Scheerlinck, avocats au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation (n° K/126/12) (ci-après arrêt I).
Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation (n° K/127/12) (ci-après arrêt II), statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 13 décembre 2011.
Le demandeur présente trois moyens dans deux mémoires similaires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité des pourvois
1. L'arrêt I a été rendu en application de l'article 235quater du Code d'instruction criminelle dans le dossier de blanchiment GE.27.98.3278/09. Il constate la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre.
L'arrêt I n'est pas une décision définitive et ne statue pas davantage dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Le pourvoi I est irrecevable.
2. L'arrêt II déclare irrecevable la demande, fondée sur l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, tendant à l'examen de la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation dans le dossier de blanchiment GE.27.98.3278/09, au motif que ce dossier n'a pas encore été communiqué au procureur du Roi pour réquisitoire final.
Dans cette mesure, l'arrêt II n'est pas une décision définitive et ne statue pas davantage dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Dans cette mesure, le pourvoi II est, dans cette mesure, irrecevable.
Le moyen d'office :
Disposition légale violée
article 235bis du Code d'instruction criminelle
3. La chambre des mises en accusation appelée à examiner conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre dans un dossier répressif, fondée sur ou déduite d'une méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre dans un autre dossier répressif, est également tenue à cette fin d'apprécier la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre dans cet autre dossier.
4. Si ce dernier dossier concerne une instruction judiciaire qui n'a pas encore été transmise par le juge d'instruction au procureur du Roi, conformément à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et que le procureur général est d'avis que, dans le cadre du contrôle, visé à l'article 235ter du même code, de la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre dans le premier dossier, le droit de consulter intégralement ou partiellement le dossier répressif non clôturé ne peut être accordé aux parties, le contrôle par la chambre des mises en accusation doit être effectué au moyen, d'une part, des procès-verbaux et des décisions écrites du magistrat compétent visés à l'article 47septies, § 2, alinéas 2 et 3, dont les parties peuvent prendre connaissance et qu'elles peuvent contredire, et, d'autre part, du dossier confidentiel visé à l'article 47septies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
5. La chambre des mises en accusation est tenue de répondre aux observations formulées par les parties dans leurs conclusions quant à la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre dans le dossier répressif non clôturé et à leur impact sur la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation dans l'autre dossier.
6. L'arrêt considère que:
- la chambre des mises en accusation a, en application de l'article 235quater du Code d'instruction criminelle, pris connaissance du dossier confidentiel en la cause GE.27.98.3278/09, en rapport avec la jonction de copies certifiées conformes, en application de l'article 47septies, § 2, dernier alinéa, du Code d'instruction criminelle, de ce dossier répressif ;
- il résulte du contrôle effectué par l'arrêt du 24 janvier 2012 sur la base de l'article 235quater du Code d'instruction criminelle dans la cause GE.27.98.3278/09 que la méthode particulière de recherche d'observation a, en l'espèce, été initiée et mise en œuvre sur des bases légales ;
- dans la mesure où les conclusions déposées par le demandeur dans la cause GE.60.F1.3202/11 concernent la cause GE.27.98.3278/09, les arguments qui y sont développés ne nécessitent pas de réponse parce que ledit dossier n'est pas à l'examen ;
- les prétentions du demandeur en ce qui concerne l'observation afférente au dossier GE.27.98.3278/09 ne trouvent pas d'appui dans l'examen fondé sur l'article 235quater du Code d'instruction criminelle.
Cette décision, qui contrôle donc la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation dans le dossier répressif GE.27.98.3278/09 non clôturé et son impact sur la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation en la cause GE.60.F1.3202/11 exclusivement sur la base du contrôle fondé sur l'article 235quater du Code d'instruction criminelle effectué de manière non contradictoire et qui considère qu'il n'y a pas lieu, par ce motif, de répondre aux arguments du demandeur en l'espèce, n'est pas légalement justifiée.
Sur les moyens
7. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens des parties qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt II attaqué en tant qu'il statue sur le contrôle visé à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle effectué dans le dossier GE.60.F1.3202/11 ;
Rejette le pourvoi I ;
Rejette le pourvoi II pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt II partiellement cassé ;
Condamne le demandeur aux frais du pourvoi I et à un tiers des frais du pourvoi II ;
Laisse le surplus des frais du pourvoi II à charge de l'Ėtat.
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120417.5