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ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120410.2 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120410.2 Généré par l'IA

Court rejects recusal request where prior opposing counsel status does not create legitimate suspicion of bias.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120410.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed a recusal request against a substitute judge based on a prior adversarial relationship with the applicant's lawyer. The applicant argued that past opposition in another case created legitimate suspicion of impartiality, while the court found no objective justification for such doubt. The decision establishes that former opposing counsel status alone does not compromise judicial independence or objectivity.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 828, 1°; 12°: A prior adversarial relationship between a substitute judge and a party's lawyer in a different case does not constitute legitimate suspicion or capital enmity sufficient to justify recusal.

Mots-clés

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legitimate suspicion capital enmity substitute judge recusal request judicial independence prior opposition objective justification doutes sur l'impartialité

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1°
Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) Mots libres: Suspicion légitime - Notion - Mission de la Cour appelée à se prononcer sur la récusation Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1°
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 12°
Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) Mots libres: Inimitié capitale Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 12°

Jurisprudence citée

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Cass. 29 septembre 2006, RG P.06.0843.N
(1) Cass. 29 septembre 2006, RG P.06.0843.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060929.11 , Pas.
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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200617.2F.19
Court holds legitimate recusal suspicion requires reasonable justification and abuse of procedure lacks suspensive effect.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210604.1N.5
Court allows first-time recusal claim if judge's prior opinion violates essential judicial organization rules.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190307.1
Court holds that a judge's factual or legal error in a judgment does not constitute fraud under Article 1140 of the Judicial Code.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150604.1
Court of Cassation quashes appeal ruling on co-ownership debt collection by one owner alone.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170519.3
Court of Cassation rules that Article 6.1 ECHR's equality of arms requires balanced procedural opportunities for both parties.

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Texte complet

Fiche 1 La suspicion légitime suppose que le juge n'est pas en mesure de se prononcer de manière indépendante et impartiale en une cause ou qu'un doute légitime s'est élevé dans l'opinion publique sur son aptitude à se prononcer de cette manière; la Cour est tenue de vérifier si les présomptions qu'une partie prétend nourrir peuvent objectivement se justifier. Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) Mots libres: Suspicion légitime - Notion - Mission de la Cour appelée à se prononcer sur la récusation Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1°

Fiche 2 L'inimitié capitale peut se déduire d'un faisceau de circonstances desquelles ressort que le juge peut, par l'attitude adoptée à l'égard d'une des parties ou de l'avocat qui la représente ou l'assiste, compromettre ou avoir compromis la sérénité et l'objectivité de l'examen de la cause (1). (1) Cass. 29 septembre 2006, RG P.06.0843.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060929.11 , Pas. n° 452, avec les conclusions de M. l'avocat général délégué Cornelis. Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) Mots libres: Inimitié capitale Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 12°

Fiche 3 Le fait d'une quelconque tension ou «inimitié naturelle» entre l'avocat du requérant et un conseiller suppléant, en sa qualité d'avocat, lesquels se sont opposés en une cause autre que celle faisant l'objet de la récusation, ce qui se produit parfois en salle d'audience parmi les membres de cette corporation, fût-ce ou non simulé, ne saurait avoir pour conséquence que le magistrat suppléant ne disposerait plus en la cause en examen sur laquelle se penche son ancien opposant, de l'indépendance requise pour statuer en toute objectivité. Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) Mots libres: Suspicion légitime - Inimitié capitale - Avocat du requérant - Conseiller suppléant en sa qualité d'avocat - Inimitié naturelle - Indépendance Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1° et 12°