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ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120327.6 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120327.6 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as premature because the lower court decision is not final under the Code of Criminal Instruction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120327.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by a third-party interested party against a Brussels Court of Appeal decision. The lower court had ruled on the basis of Article 61sexies of the Code of Criminal Instruction, determining that the proceedings were not yet complete. The Court held that such a ruling does not constitute a final decision under Article 416 of the same code, rendering the appeal inadmissible due to its premature nature.

Regeste Legislator

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Article 61sexies du Code d'instruction criminelle; Article 416 du Code d'instruction criminelle: A ruling made pursuant to Article 61sexies is not a final decision and does not fall within the exceptions listed in Article 416, making any subsequent appeal premature and inadmissible.

Mots-clés

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premature appeal final decision Code of Criminal Instruction third party interested inadmissible appeal défaut de qualité du procureur vice de procédure formel indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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Article 61sexies du Code d'instruction criminelle
L'arrêt attaqué se prononce en application de l'article 61sexies du Code d'instruction criminelle.
Article 416, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle
Une telle décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne relève pas des cas énumérés à l'alinéa 2 dudit article.
Article 416, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle
Une telle décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne relève pas des cas énumérés à l'alinéa 2 dudit article.
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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.6
Cassation appeal against preventive detention appeal ruling is inadmissible under Article 31 of the 1990 Law.
ECLI:BE:CASS:2021:ORD.20211216.BSAV.5
Cassation appeal dismissed as vehicle immobilization procedure is distinct from property information removal and not appealable.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220503.2N.18
Belgian court dismisses appeal for late filing and rejects request for appointed counsel in preventive detention.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230316.BSAV.2
Cassation appeal dismissed for non-compliance with service obligation under Article 427 of the Code of Criminal Procedure.
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260512.2N.15
Cassation appeal dismissed as late; filing deadline expired due to weekend extension rules.

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Texte complet

N° P.11.1849.N

M. B.,

tiers intéressé,

demanderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse ne présente aucun moyen.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt attaqué se prononce en application de l'article 61sexies du Code d'instruction criminelle.

2. Une telle décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne relève pas des cas énumérés à l'alinéa 2 dudit article.

Le pourvoi en cassation est prématuré et, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120327.6