Belgian court quashes appeal ruling for violating defense rights by declaring penalty clause a compensation without contradiction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision which had declared a management agreement indemnity a compensation for early termination without allowing the parties to contest this classification. The appellant argued the clause was a penalty subject to reduction under civil code provisions, while the lower court unilaterally reclassified it as a contractual counterpart. The court ruled that this judicial determination violated the general principle of defense rights, necessitating a remand for the parties to present their arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1226 of the Civil Code; Article 9.2 of the Management Convention: The court cannot unilaterally classify a contractual clause as a compensation for early termination without affording the parties an opportunity to contest this characterization, as this violates the principle of defense rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0551.N
J. V.,
Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
L. V. et F. M.,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 27 janvier 2012.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur faisait valoir que l'indemnité prévue à l'article 9.2 de la convention de management constituait une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code civil et qu'il en demandait la modération. Il n'apparaît pas que les parties aient invoqué que cette clause constituât la contrepartie du droit de résilier la convention anticipativement, à laquelle l'article 1226 du Code civil n'eût pas été applicable.
2. En décidant d'office que l'indemnité visée à l'article 9.2 de la convention de management constitue « une compensation stipulée à titre de contrepartie du droit de résilier la convention avant l'expiration de trois ans », sans permettre de contradiction sur ce point, l'arrêt méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120322.6