Court of Cassation allows procedural fee claim against a public official acting for general interest, not civil party status.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision ordering defendants to pay procedural fees to a delegated public official. The official argued that fees should be waived because the claim sought to remedy a violation of public interest rather than compensate private damages. The court held that such officials do not qualify as civil parties under the Criminal Procedure Code, justifying the fee award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 162bis du Code d'instruction criminelle; The intervention of a public official acting for general interest cannot be assimilated to that of a civil party, allowing procedural fee claims against them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.1088.N
I
R. V. C.,
prévenu,
demandeur,
II. M.-T. S.,
prévenue,
demanderesse,
contre
LE FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DU PATRIMOINE IMMOBILIER,
demandeur en réparation,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR :
(...)
Sur le septième grief :
15. Le grief invoque que c'est à tort qu'une indemnité de procédure a été accordée au défendeur, fonctionnaire délégué chargé du patrimoine immobilier.
16. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle limite la répétibilité de l'indemnité de procédure en matière répressive aux rapports entre, d'une part, le prévenu et la personne civilement responsable et, d'autre part, la partie civile.
17. Contrairement à l'indemnisation, la demande de réparation du fonctionnaire délégué chargé du patrimoine immobilier ne vise pas la réparation du dommage à des intérêts particuliers, mais tend à mettre un terme à la situation contraire à la loi née de l'infraction et portant préjudice à l'intérêt général.
L'intervention du fonctionnaire délégué chargé du patrimoine immobilier qui exerce une mission légale dans l'intérêt général et qui ne poursuit aucun intérêt particulier, ne peut être assimilée à l'intervention d'une partie civile au sens de l'article 162bis du Code d'instruction criminelle.
18. Les juges d'appel qui, confirmant le jugement dont appel, ont condamné les demandeurs au paiement d'une indemnité de procédure au défendeur, n'ont pas justifié légalement cette décision.
Le moyen est fondé.
Le contrôle d'office
19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs au paiement d'une indemnité de procédure au défendeur ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne les demandeurs aux quatre cinquièmes des frais ;
Condamne le défendeur aux surplus des frais.
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120313.3