Cassation court dismisses appeal where non-contractual regulatory dispute precludes application of Civil Code contract provisions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a lower court judgment regarding a non-contractual regulatory dispute. The appellant argued violations of specific Civil Code articles governing contracts, while the court noted these provisions apply only to contractual relationships. Consequently, the court held the appeal inadmissible because the underlying legal relationship was regulatory, not contractual, rendering the cited contract laws inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 159 Constitution; Art. 1101, 1102, 1106, 1108, 1134 CC: The Civil Code provisions governing contracts do not apply to non-contractual regulatory relationships, and appeals based on such violations are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0027.N
INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOOR GAS EN ELEKTRICITEIT VAN HET WESTEN (Gaselwest) sprl,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. KBC Assurances sa,
2. M. D.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 février 2010 par le juge de paix de Roulers, statuant en dernier ressort.
Le 8 février 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
Cet article est rédigé en termes généraux et n'opère pas de distinction en fonction de la nature des lois auxquelles les arrêtés et règlements visés doivent être conformes.
Il s'ensuit que le juge ne peut pas davantage appliquer les arrêtés et règlements qui ne sont pas conformes aux dispositions légales supplétives.
Dans la mesure où le moyen, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.
2. En tant que le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1101, 1102, 1106, 1108 et 1134, alinéa 1er, du Code civil, il est irrecevable au motif que ces dispositions ne s'appliquent pas à un rapport juridique qui, comme en l'espèce, est de nature non contractuelle, mais réglementaire.
3. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article V.2, sub b, du règlement pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de l'électricité en basse tension, le moyen, en cette branche, est déduit de la violation vainement invoquée ci-dessus des autres dispositions légales indiquées au moyen et est, dès lors, irrecevable.
(...)
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120308.13