Court of Cassation quashes appeal ruling inadmissible action due to lack of interest when substantive right is contested.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision declaring the plaintiff's action inadmissible for lack of interest. The lower court had found the plaintiff's subjective right nonexistent and thus dismissed the claim, while the plaintiff argued that the existence of the right was a matter of substance, not admissibility. The court ruled that determining whether a subjective right exists belongs to the merits of the case, not to the admissibility stage, thereby violating Article 17 of the Judicial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17 du Code judiciaire; When a party claims a subjective right, the court must assess its existence on the merits, not declare the action inadmissible for lack of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0259.N
M. V.
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. C.,
2. K. C.,
3. L. C.,
4. B. N.,
5. BUCKINGHAM INVEST sa.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 30 décembre 2011.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.
La partie au procès qui se prétend titulaire d'un droit subjectif dispose, ce droit fût-il contesté, de l'intérêt requis pour que son action puisse être déclarée recevable.
L'examen de l'existence et de l'étendue du droit subjectif que cette partie invoque relève, non de la recevabilité, mais du fondement de la demande.
2. Il ressort des motifs de l'arrêt reproduits au moyen que la cour d'appel a considéré le droit subjectif sur lequel le demandeur fonde son action comme « inexistant ».
3. En déclarant sur cette base l'action du demandeur inadmissible faute d'intérêt, l'arrêt viole l'article 17 du Code judiciaire.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120223.6