Shareholders' claim for damages against a third party is dismissed as only the company has standing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by shareholders against a bank, upholding the lower court's dismissal of their claim. The shareholders argued that the bank's actions caused damage to their interests, but the court held that such damage does not grant them a direct right of action. Consequently, the court ruled that only the company itself has the legal standing to seek compensation from a third party for harm to its assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1381 du Code civil; Article 1844, § 4 du Code de commerce: Shareholders lack standing to claim damages from a third party for harm to the company's assets; only the company may exercise this right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0459.N
1. F. L.,
2. T. H.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
KBC BANQUE sa,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
Quant aux quatrième et sixième branches :
3. Une société a le droit de réclamer réparation à un tiers par la faute duquel il a été porté atteinte au patrimoine de la société. Ce dommage n'ouvre pas de droit d'action propre aux actionnaires.
Le moyen, qui, en ces branches, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120223.5