Court of Cassation quashes appeal for violating preventive detention communication restrictions with all detainees.

N° P.12.0247.F

M. M.-H.,

inculpée, détenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Martin et Judith Orban, avocats au barreau d'Eupen, et Jean-Michel Trésor, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Formé en langue allemande, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu en cette même langue le 2 février 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Par ordonnance du 9 février 2012, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'interdiction de communiquer avec l'ensemble des détenus :

Sur le premier moyen :

Pris de la violation de l'article 20, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le moyen reproche à la chambre des mises en accusation d'avoir décidé que l'interdiction de communication prévue par cette disposition peut s'étendre à l'ensemble des détenus.

Inséré par la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, l'article 20, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 prévoit notamment que, s'il existe de sérieuses raisons de craindre qu'un inculpé placé sous mandat d'arrêt puisse tenter de faire disparaître des preuves ou d'entrer en collusion avec des tiers, le juge d'instruction peut ordonner de le maintenir à l'écart d'autres inculpés.

Il ressort des travaux préparatoires qu'en visant l'interdiction de communiquer avec d'autres inculpés à l'effet de pallier les risques de disparition de preuves ou de collusion, la loi a eu pour but d'interdire toute communication avec d'autres inculpés concernés par les mêmes faits mais non avec l'ensemble des détenus d'un établissement pénitentiaire.

En décidant de maintenir la mesure, ordonnée par le juge d'instruction, d'interdiction de toute communication entre la demanderesse et ses codétenus, l'arrêt ajoute à la loi une exception au droit de communiquer qu'elle ne prévoit pas.

Le moyen est fondé.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les interdictions de communiquer avec R., G. et J. S. :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 20, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :

En vertu de cette disposition, le juge d'instruction doit fixer la durée strictement nécessaire de l'interdiction de communiquer qu'il ordonne.

Le juge d'instruction s'est borné à indiquer que les interdictions s'appliqueraient jusqu'à l'ordonnance de soit communiqué.

En confirmant ces décisions, l'arrêt viole la disposition légale visée au moyen.

Il n'y a pas lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante et un euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120215.1